reproche au notaire et sollicite sa condamnation à lui payer une somme de 2.970.468 Frs à titre de dommages intérêts sauf à parfaire en fonction du montant des loyers restant à percevoir de la part du locataire

des conséquences manifestement excessives pour elle, ladite société ne rapporte pas la preuve que le terrain serait hypothéqué où encore qu'elle n'encaisserait pas de loyers de sa co-contractante locataire

En revanche, la SARL Marano, qui se présente comme le locataire futur exploitant de l'établissement, et n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, ne justifie d'aucun intérêt légitime à agir.

cadre du remembrement de la commune de [Localité 8], le géomètre en charge du dossier a pris attache avec les propriétaires pressentis pour les attributions de parcelles, afin qu'ils acceptent comme locataires

Elle condamne in solidum le syndicat des copropriétaires et la SARL exploitant l'hôtel à indemniser la locataire à hauteur de 9 373,59 € pour préjudice financier, après évaluation de la perte de chance

valorisation de son fonds de commerce ; en outre, le règlement des factures de gaz et de chauffage ne peut davantage constituer une contrepartie réelle, puisque ces frais incombent, par nature, au locataire

contrat, on peut admettre, quelle que soit la généralité des termes employés par la page 13 du contrat de location-gérance, que la société SEP avait logiquement en vue de céder le fonds à Melle [M], locataire-gérante

L'immeuble est sous le régime de la copropriété, les copropriétaires ayant consenti des baux commerciaux à l'exploitant.

L'immeuble est sous le régime de la copropriété, les copropriétaires ayant consenti des baux commerciaux à l'exploitant.

1er mars 2011, consenti à la société DG HOLIDAYS un bail commercial portant sur l'appartement [...] dont il est propriétaire dans la Résidence [...], résidence de tourisme située à [...], la société locataire

judiciaire du bail à compter du 7 août 2007, à défaut d'avoir respecté les délais accordés par l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2007, définitive et exécutoire ; Attendu que la société locataire

La SAS Alsapan a saisi l'administration fiscale de réclamations tendant à la réduction de la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises des années 2019, 2020 et 2021 du bâtiment

Sur la qualité à agir de Mme [X], les intimés concluent à l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre de cette dernière pour défaut de qualité à agir, alors qu'elle n'est que locataire et exploitante

[K] a fait délivrer à sa locataire deux commandements d'avoir à régler l'intégralité de la dette locative et de quitter les lieux suivant actes d'huissier du 10 juillet 2007.

Le GAEC de la Belle Croix a toutefois exercé son droit de préemption en tant que locataire et sollicité les époux [N]-[V] en vue du financement de l'acquisition et du paiement des frais.

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont ils ont bénéficié, au titre de l'année 2014, à raison de cet investissement, l'administration a retenu à tort que cette société exploitante

social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les

social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les