L'appartement 24 a été reloué en août 2019 à Mme [C] : elle aussi a quitté les lieux suite à la réitération des mêmes dégradations par M.

[B] et l'occupation des lieux pour Mme [B], -que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de ce vice puisque leur locataires ont quitté les lieux en raison de cette infestation et qu'ils ont fait

resté infructueux : - Condamne en ce cas solidairement Mme [P] [N] et Mme [W] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, en lieu et place du loyer et des provisions sur charges, fixée par

Ledit commandement étant resté infructueux, la bailleresse a fait assigner sa locataire et par jugement du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau

A l'échéance de cette date du 31 mai 2020, vous êtes resté dans les lieux. Au titre du contrat, je vous rappelle que vous ne sauriez rester dans les lieux au-delà de la date du 31 mai 2021.

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le locataire a obligation de payer le loyer et les charges récupérables

et l'état de santé de la locataire nécessitant son départ des lieux.

[S] [G] a produit une facture pour un montant de 4.373 F CFP, correspondant au quatrième trimestre de 2021, soit à une période où Ia locataire avait quitté les lieux.

délais de paiement à la locataire, puisque celle-ci n'est redevable d'aucune somme au titre de son arriéré locatif.

Du reste, concernant le quantum de sa demande, elles soulignent que la question de savoir si les sommes saisies à titre conservatoire correspondraient à la dette locative relève du juge de l'exécution.

en situation de régler sa dette locative.

A l'audience du 3 février 2025, la Saca Domial a actualisé la dette locative à la somme de 5 635,58 euros.

En défense, Monsieur [Q] [F] a sollicité l'octroi de délais de paiement et son maintien dans les lieux.

Réduire la somme opposée au titre de l'indemnité d'occupation, à la somme qui serait resté à la charge de madame [X] une fois les APL versés. Dire n'y avoir lieu à article 700 du NCPC.

Il résulte des décomptes produits aux débats qu'une dette locative subsiste tant devant le tribunal que devant la cour, en l'absence de tout réglement réalisé par les locataires.

Enfin, il indique que la locataire a quitté les lieux début avril 2025, un état des lieux de sortie ayant été établi par un commissaire de justice le 4 avril 2025.

avec la dette locative.

L'expert judiciaire relève que les travaux en lien avec le mauvais entretien du bâtiment imputable à la locataire s'élèvent à 81.592,50 euros.

[M] de libérer les lieux et de restituer les clefs dès la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour M.

Le jugement a été signifié le 16/01/2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 03/07/2025.