ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

et qui incombent au bailleur au titre de son obligation de délivrance, à savoir: - réfection et mise en conformité d'urgence des locaux et vestiaires selon les prescriptions légales de sécurité et ordonnée

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [E] [T] et Monsieur [J] [T] de leur demande reconventionnelle formée au titre des dispositions de l'article 700 du code

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

de la cause du contrat pour se dispenser du règlement de l'indemnité d'occupation qui n'est pas la contrepartie d'une mise à disposition mais l'indemnisation de la privation des lieux dont elle a conservé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

confirmé en ce qu'il a retenu une indemnité de 19'844 € au titre de la perte d'exploitation des locaux commerciaux.

possession paisible, continue, non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de 30 ans; A titre infiniment subsidiaire, - juger que Mme [G] bénéficie d'une servitude

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

Dominique Gilles, président de chambre et par Mme Saveria Maurel, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

La demande relative aux frais de dépôt présentée par la société Midi Auto 28 doit être rejetée, celle-ci reconnaissant expressément l'absence de contrat de dépôt à titre onéreux et n'ayant jamais mis en

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 21 mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[W] [U], est propriétaire depuis le 6 septembre 2011 d'un local commercial et de quatre places de stationnement au sein la résidence « [Etablissement 1] » située [Adresse 4] à Toulouse.