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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d2dc25a97f0381f4c24
25 février 2015
et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; que l'article 560-204 du CFR n'est pas une loi de police au sens de l'article 9-1 du Règlement Rome I ; que l'article
3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad3
21 avril 2022
L'article 3-1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 208 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), prévoit que le contrat est régi par la loi
Chambre 3-1
631ad87f39cffb4f13674280
8 septembre 2022
deux soumises a la Loi Allemande et ce, au visa : I de l'article 4.1-a) du Reglement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit «ROME] », pour la première, et I de l'article
17e Chambre B
5fdd3c24990a1ba4a7fe2b85
27 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable M.
Pôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
/ 2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( Rome I) ; Il ressort des faits constants de l'espèce que la société GRANGER a vendu et installé sur la toiture de la maison
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
applicable est la loi allemande, - dit que les demandes de M.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898af
14 novembre 2007
Sur le fond Il résulte des dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (article 3) sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat est régi par la loi choisie par les parties
6253ccebbd3db21cbdd91b32
15 octobre 2014
Attendu qu'il résulte de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, alors en vigueur, que le contrat de travail est régi par la loi choisie
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
juridiction désigne sans ambiguïté l'application du droit néerlandais dans les conditions prescrites à l'article 3 § 3 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi
Pôle 6 - Chambre 9
69733915cdc6046d47661d8a
22 janvier 2026
La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles stipule que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, qu'il soit exprès ou résulte de façon certaine
Chambre 4-5
64a7af3c3bcaf505db6962d4
6 juillet 2023
Pour déterminer la loi applicable à ce litige , il y a lieu de faire application du règlement du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
La détermination de la loi applicable à ce contrat d'assurance ne peut ressortir ni de l'application du Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
applicable aux obligations contractuelles, de : -INFIRMER le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Paris sur la compétence, ET, STATUANT A NOUVEAU,
2e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fc
20 juillet 2023
A ce titre, le règlement CE dit Rome 1 du 17 juin 2008 et relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles impose aux Etats membres et signataires, dont la France fait partie, de mettre en oeuvre
Pôle 6 - Chambre 7
61609200db7ff645d856644f
3 avril 2014
[P] et que la Loi française est applicable à cette relation contractuelle, - de dire et juger que les demandes formulées par M.
Chambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6224
14 janvier 2025
allemande ; dès lors, l'employeur serait mal fondé à opposer le délai de prescription prévu par cette loi.
Sociale C salle 2
62c67bf8ca9bf26379030740
29 avril 2022
Selon l'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) : 1.
5fdd3cc77fad53a54cda4794
Sur la loi applicable M.
5fdd3cc77fad53a54cda4793
5fdd3cc87fad53a54cda4796
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