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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6364bbb7e405357f749eaafe
27 octobre 2022
[A] [H], née le 1er août 1956 à [Localité 21], est décédée en cours de procédure le 9 juin 2020 à [Localité 14].
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
Par suite, l'exigence de motivation rappelée plus haut a été respectée. 5.En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en
Pôle 4 - Chambre 13
678750ad892c83ef59be59a1
14 janvier 2025
pas le dénommé [P] s'est porté acquéreur du lot n°61 en 1907.
Pôle 5 - Chambre 7
69e1ce2ecdc6046d478978d2
16 avril 2026
MOBILE MARKETING ASSOCIATION FRANCE (MMA FRANCE) Prise en la personne de son représentant légal Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, Dont le numéro de SIRET
Chambre 1-9
63ca42439066fd7c90fc2355
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du montant des intérêts dus, Selon les dispositions combinées des articles 1902, 1905, 1907 du code civil et L 313-1 du code monétaire et financier, constitue
Juge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 13 juillet 1906 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
6635cf7d1c5a470008bba1c1
25 avril 2024
[AI], née le [Date naissance 27] 1973 à [Localité 83], de nationalité française, demeurant à [Adresse 86], non loin de Chong Kiao ; Non comparante, assigné à personne le 1er août 2023 ; 25 - Mme [
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
relatif à la liberté de réunion et d’association, l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, et l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 relative à la
8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
De son union avec [BN] a [PG], il a eu une fille, [VG] a [OH] née le 29 septembre 1900 à [Localité 17], décédée le 31 août 1954 à [Localité 17].
DCA_22PA00069_20220926
1ère chambre 1ère section
61629879201c88caf8c4e232
21 février 2013
1892 et suivants, 1902 et 1904 du code civil, - subsidiairement, condamner [G] [L] à lui payer la somme de 297.717 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 27 novembre 2007 et capitalisation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02562_20220331
31 mars 2022
- il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé de la communication de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - l'arrêté
Avis
CADA:20170140
6 avril 2017
2010 ; 8) la copie du courrier R/161/08/10 ; 9) le courrier n° 371/2010/PM/RM du 30 août 2010 ; 10) le courrier n° 373/2010/PM/RM du 1er septembre 2010 ; 11) le courrier n° 509/2010/PM/RM du 15 octobre
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
Il suffit d'ajouter que pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique, elle doit réunir les conditions fixées par les articles 10 et 11 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 12 du décret
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fba02cdc6046d47e94025
2 juin 2026
[K] en date du 11 mai 2025, enregistrée le 21 mai 2025 ; Vu les dernières conclusions notifiées le 8 août 2025 par M.
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