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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
D'autre part, les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 précisent : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - sur le fondement de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975, elle a droit au paiement direct des deux factures FAS180493 et FAS180494 qu'elle a émises dans la mesure où il n'existe
Chambre Commerciale
5fd990ab31735681d1ea7935
9 janvier 2020
du 31 décembre 1975 ; - de juger qu'ainsi la SNC LES FERMES DE SAINT GERVAIS lui a causé un double préjudice, lié à la perte de l'action directe prévue et régie par l'article 12 de la loi du 31 décembre
60329a3d7befbe0ec22e1ffa
21 décembre 2017
Appelante par acte du 19 juin 2015 et par conclusions du 25 octobre 2017 fondées sur les anciens articles 1382 et 1153 du code civil et la loi du 31 décembre 1975, la SAS SOFIALEX a demandé à la cour :
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86688
12 novembre 2002
Z..., à titre de dommages-intérêts, le même montant, sur le fondement de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le tribunal a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, la tierce opposition
6253c8ecbd3db21cbdd86afa
24 avril 2003
du 31 décembre 1975, et ce pour un montant total égal à 2.001.960 F (305.196,83 ).
4e chambre
6033fe605ee6e6ae63208a48
20 février 2017
Se plaignant de la non délivrance par la société Cinotto d'une garantie de paiement et ce, contrairement aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, par
6253cb33bd3db21cbdd8d152
25 juin 2009
du 31 décembre 1975.
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
du 31 décembre 1975, le contrat liant l'entrepreneur principal au sous-traitant est un contrat d'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 4
6034dca97dee0d0768736883
14 septembre 2016
2011, a sollicité du tribunal de commerce de Salon de Provence l'annulation des trois contrats sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que la désignation d'un
6253cb75bd3db21cbdd8d879
25 janvier 2011
A l'appui de ses prétentions, la société EPA soulève les moyens suivants : Se fondant sur la loi du 31 décembre 1975, la société EPA fait valoir que monsieur Y... a été agréé par le maître de l'ouvrage
6253cbb7bd3db21cbdd8e154
12 février 2010
8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
3e Chambre B
616258f3a2370d151415abf5
15 mai 2014
Par ses conclusions postérieures, la société Oliveira Joaquim & co a fondé ses demandes à titre principal sur les articles 1984 et 1998 du code civil, subsidiairement sur la loi du 31 décembre 1975 sur
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au
Pôle 5 - Chambre 8
616260318672d229b8816320
19 mars 2013
SUR CE Considérant que les époux [S] se prévalent des dispositions de l'article 10 de la Loi n° 75-1361 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, qui
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance alors en vigueur : " L'entrepreneur qui entend exécuter () un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit
6253c8debd3db21cbdd867e1
13 février 2003
Elle invoquait les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et la faute délictuelle commise à son égard par la SCI SAINT-MARC, qui ne l'avait pas agréée comme sous-traitante, alors
6253c9c2bd3db21cbdd892bc
24 septembre 2007
du 31 décembre 1975 ; qu'à titre subsidiaire, elle agit à l'encontre de ces deux intimées sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause ; Considérant, toutefois, que la société STIC
Pôle 4 - Chambre 1
6031e5f81a05a81f68fabc12
8 juin 2018
Rupert I..., estimant avoir été privé du droit de préemption ouvert au locataire par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 lors de la première vente après division de l'immeuble, a contesté le congé
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