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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
697b05f8cdc6046d4711b714
28 janvier 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
1ere Chambre
6538b3bc7ffc2c8318edffe3
24 octobre 2023
a été délivrée le 4 mars 2021, soit plus de deux années après le premier incident de paiement non régularisé, de sorte que l'action de la banque est forclose.
Chambre 1-5
65b0b8da8d0ccf000877e406
23 janvier 2024
Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier, Après débats à l'audience du 12 Décembre 2023
65b0b8de8d0ccf000877e408
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb494862c878273a1fb6ea
26 mars 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8da
24 octobre 2011
G : 10/ 06851 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 août 2010 RG : 2010/ 02304 ch no X.
Pôle 5 - Chambre 5
61625c96d64a6b1f5148772f
5 septembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
6253ccf9bd3db21cbdd91e15
30 décembre 2014
Service Contentieux Parc d'Activités Le Floral CS 77214 35772 VERN SUR SEICHE CEDEX non comparant-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2014 à 14H00 en
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
BRED BANQUE POPULAIRE C/ [R] [A] [B] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Septembre
1ère chambre 1ère section
616318c3e0639f4f1a04a51f
23 février 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2012 R.G.
1ère Chambre
65aa21f1a34ad10008581843
18 janvier 2024
DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2022 - RG N°22/00013 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE VESOUL
Chambre 1-7
64a7af0b3bcaf505db696276
6 juillet 2023
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
6162b24d4abc2618d50e04e2
10 janvier 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2013 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au
Chambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
, - débouté la société Via Appia Participations de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dit et jugé que le contentieux relatif à la rétention du crédit-vendeur a été tranché par l'ordonnance du
6253ca30bd3db21cbdd8a4ac
6 février 2006
En revanche, le syndicat UNSA-non signataire des accords de participation-dispose en sa qualité de tiers aux engagements d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue du bénéfice net et celui
63d37998d1bc2605de4b46e8
26 janvier 2023
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement au vu du montant important de la dette et des délais déjà passés depuis la date du premier incident non régularisé (31 juillet 2018).
Chambre 1-6
69f44cc5cdc6046d472f4d61
30 avril 2026
Le docteur [I] a déposé son rapport le 14 janvier 2021, concluant de la façon suivante': - Arrêt des activités professionnelles: non tracé. M.
4e chambre civile
64eedca6bb2c32d969d352a3
13 juillet 2023
ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00060_20240701
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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