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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

680c68b9230da8dfaf90c110

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c76cd0369362bfa17aa6

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6811b36f893ab038bd465fdf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] [P] né le 4 mai 2003 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d54e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f1d5b50b565ec7590f7b79

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b7

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25d6

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de rétention de [Localité 8] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Laetitia BERRY, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9360e

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785fdafe1c1941b1ee98155

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689586425318a824d05b00fa

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[L] [G] entend se maintenir irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaa83b6868ad1f983856

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce il importe de maintenir l'intéréssé à la disposition de la justice jusqu'à évocation des moyens des parties et examen de leur valeur lors de l'audience de la cour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaa93b6868ad1f98385e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce il importe de maintenir l'intéréssé à la disposition de la justice jusqu'à évocation des moyens des parties et examen de leur valeur lors de l'audience de la cour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaa93b6868ad1f983862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce il importe de maintenir l'intéréssé à la disposition de la justice jusqu'à évocation des moyens des parties et examen de leur valeur lors de l'audience de la cour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b357a2edfb0b58c05ecf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6807230c9db5bb5c624d2e57

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6809c7575f55848ebdc1a097

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680b1a5e2364a383b774752a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c76cd0369362bfa17aa8

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69785f41cdc6046d47d607f3

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de par Maître Karima

Source officielle

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