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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
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5 juillet 2018
Sophie G..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie G..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller
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4 juillet 2018
ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie J..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
de ce que l'intéressé aurait, lors du confinement du printemps 2020, procédé à une distribution de travaux aux élèves de la commune, en méconnaissance des consignes données par le maire.
Pôle 4 - Chambre 2
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3 septembre 2014
Dominique DOS REIS, Président, chargée du rapport Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON
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O..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie O..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui
1ère Chambre
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2 juillet 2024
[W] ne précise en outre pas quels sont ses liens avec la société Barbara G, dont la gérante est sa fille, et ne produit pas les statuts de cette société.
Pôle 5 - Chambre 2
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6 décembre 2013
AIMAR, Présidente, magistrat chargée du rapport, et Madame Sylvie NEROT, conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés.
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
mandat d'intérêt commun et, pour chaque mission qu'elle a effectuée, un contrat de travail, et qui ont été imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Pôle 5 - Chambre 3
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10 juillet 2025
[E] [M] et leurs filles mademoiselle [D] [E] [M], Mademoiselle [V] [E] [M] ainsi que la SAS Daly, dirigée par Mmes [K].
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été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie K..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré,
Pôle 5 - Chambre 9
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27 février 2014
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.
1ère chambre civile B
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23 février 2016
Madame [F] avait fait donation à sa fille madame [N] de ses droits indivis dans l'immeuble suivant attestation de Maître [I], notaire à [Localité 6] en date du 9 février 2007, publiée à la conservation
Pôle 5 - Chambre 4
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10 avril 2013
COCCHIELLO, Président, chargée d'instruire l'affaire et Madame LUC, Conseiller.
Pôle 1 - Chambre 1
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17 février 2015
GUIHAL, Conseillère Madame MAUNAND, Conseillère, désignée pour compléter la cour par ordonnance du 29 octobre 2014 de Madame le Premier Président de la cour d'appel de PARIS Greffier, lors des
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ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie H..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré
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Sophie K..., présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie K..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller
JEX
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13 avril 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère Madame Marie HIRIBARREN
Pôle 5 - Chambre 8
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21 avril 2026
PROCÉDURE: La SAS [3], société de droit français, a conclu avecla société de droit allemand [2] un accord de distribution exclusive des produits de cette dernière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande indemnitaire qui lui a été présentée par une personne dépourvue de mandat exprès de la personne ayant subi un préjudice ne lie pas
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