Devant la Cour, le mandataire liquidateur es qualités conteste les manquements mais ne produit aucune pièce, alors qu'il n'appartient pas au salarié de prouver l'absence de remise de fiche de paie ou de

[I] a été convoqué par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à un entretien préalable à une éventuelle rupture du contrat de cogérance mandataire non salariée.

date du 24 mars 2012 avait du reste été régularisé entre le société DCF et Monsieur [K] précisant la suspension momentanée du contrat de cogérance tant concernant celui-ci, un contrat de gérance mandataire

X... n'était plus délégué mandataire non salarié à la date de la rupture de son contrat de cogérance.

[C] a été désigné en mars 2008 en qualité de délégué syndical CGT, puis élu le 24 juin 2010 membre du comité d'établissement des gérants mandataires non salariés.

, par ailleurs, des dispositions de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation à Succursales, Supermarchés, Hypermarchés " Gérants mandataires non-salariés " du 18 juillet 1963.

Rappelant l'importante jurisprudence de la Cour de Cassation et des juridictions de fond sur ce point, ils estiment que le statut de gérant mandataire non salarié intérimaire n'a aucune existence légale

A défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. () Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires

Par courrier du 9 avril 2013, la SA S DISTRIBUTION CASINO FRANCE a informé [I] [Y] de ce qu'elle envisageait une mesure de résiliation de son contrat de gérance mandataire non-salariée et l'a convoquée

[N] [I] et Mme [D] [I] née [S], gérants mandataires non salariés.

Le 10 février 2014, les époux [V] ont saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne d'une demande en requalification du contrat de gérant mandataire non-salarié en contrat de travail de droit commun

Au nombre des magasins exploités figure la supérette C 08567 sise à [Localité 7], selon contrat de cogérance mandataire non-salariée du 12 avril 2010.

Au nombre des magasins exploités figure la supérette C 08567 sise à [Localité 7], selon contrat de cogérance mandataire non-salariée du 12 avril 2010.

et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de la clientèle, les mandataires gérants non salariés doivent avoir

et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de la clientèle, les mandataires gérants non-salariés doivent avoir

* * * Le 17 avril 1998, Messieurs [B] et [O] ont souscrit un contrat 'AREP' auprès de la société Assurances Mutuelles LE CONSERVATEUR (société LE CONSERVATEUR) par l'intermédiaire d'un mandataire

Le 16 juillet 2017, il s'est adressé par message électronique à la CAVAMAC (caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation

Dans ses conclusions du 16 avril 2008, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE expose : - que les gérants ont la qualité de mandataires non salariés de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et perçoivent