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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03170_20250527
27 mai 2025
de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
DCA_24NC03171_20250527
DCA_24NC03172_20250527
DCA_24NC03173_20250527
5ème chambre
DCA_24VE01622_20250925
25 septembre 2025
fondamentaux de l'Union européenne : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
DCA_21VE03360_20221215
15 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22246_20221013
13 octobre 2022
termes du 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
Juge des référés
ORCA_24PA00120_20240925
25 septembre 2024
ORCA_25VE02671_20260402
2 avril 2026
’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
ORCA_24TL02102_20241129
29 novembre 2024
ORCA_23TL00299_20230823
23 août 2023
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent
4ème Chambre
DCA_21VE01803_20220510
10 mai 2022
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818b
29 mars 2006
Monsieur Roger LE Y... cabinet U Renosu ès qualités de secrétaire de l'ASL MARINES DE BRAVONE en restitution de la somme de 4.348,15 euros en invoquant l'illicéité de l'association constituée par un membre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00603_20230103
3 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01107_20221026
26 octobre 2022
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01236_20230309
9 mars 2023
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
DCA_25MA00980_20250918
18 septembre 2025
DCA_25MA00983_20250918
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY02519_20220727
27 juillet 2022
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