En raison du dysfonctionnement du compte et des incidents de paiement dans le remboursement du prêt, la banque a mis en demeure la débitrice principale et ses cautions de régulariser la situation.

La société Banque CIC Est n'était donc pas tenue de rapporter la preuve d'un préjudice, peu important à cet égard qu'elle puisse se prévaloir du cautionnement du gérant de la société débitrice ou de la

Elle rappelle en outre qu'il n'est pas nécessaire de mentionner le montant de la créance cédée, si elle est identifiable par le débiteur.

caution; Considérant qu'aucune disposition légale n'impose, pour la validité du cautionnement, que l'identité du débiteur cautionné soit mentionnée dans toutes les pages de l'acte recueillant l'engagement

L'intimé fait observer à la cour que la mention manuscrite rédigée par la caution reprend l'intégralité des indications requises par les dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation

En outre la fiche de renseignements remplie par Mme X...contient toutes les indications nécessaires à l'identification de la caution.

sur les mentions dactylographiées que sur celles reprises par la caution et écrites de sa main.

Une nouvelle mise en demeure de la caution adressée par la banque le 5 décembre 2017 étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et par suite demeurée vaine, c'est dans ces conditions que

son engagement de caution est nul, à titre subsidiaire, - dire et juger que la banque a commis un manquement dans l'information de la caution relative à la défaillance du débiteur principal entre le

caution.

[K], ès qualité de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, - constater qu'au moment où la caution a été appelée, l'engagement de M.

Il y aura donc lieu de rejeter la demande des cautions tendant à écarter des débats la pièce n°9 présentée par le Fonds.

[E], d'autant que ce dernier a corrigé cette erreur dans ses mentions manuscrites, seules mentions dont il est tenu compte pour apprécier l'engagement de la caution.

Elle ajoute que l'engagement de caution comporte les mentions prévues par la loi et que l'appelant ne conteste ni sa signature ni les mentions manuscrites portées sur l'engagement de caution.

L'intimée admet qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la mention manuscrite rédigée par la caution laquelle néanmoins reste conforme au formalisme exigé par la loi.

Il y est mentionné que Mme [J] [Z] est intervenue à l'acte en donnant son consentement exprès au cautionnement donné par son époux.

sur l'acte de cautionnement en cause ne contient pas l'indication que la caution sera tenue au règlement des intérêts de retard, du montant de la clause pénale et autres frais,accessoires; Qu'elle demande

A titre subsidiaire elle prétend que la banque et la société INTRUM DEBT FINANCE AG ne peuvent se prévaloir de ses cautionnements et demande qu'elles soient déboutées de leurs demandes et condamnées solidairement

En premier lieu en l'absence de mention expresse sur un document contractuel de la nature, du montant et du mode de calcul des frais, il n'y a pas lieu de retenir ces derniers.

la totalité des mentions prescrites par cet article à savoir la mention manuscrite de la parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation, l'indice de révision du bail ni l'indication