Sur la réparation du préjudice Il convient afin d'éviter la poursuite ou réitération des faits retenus à l'encontre de la société Gourmet d'ordonner une mesure d'interdiction sous astreinte, proportionnée

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et condamne in solidum [S] [O], la société MEA et [R] [F] à réparer le préjudice subi par la SCI Ferrat pour un désordre spécifique (4 000 eur

[O] a été mis en mesure, dans le cadre des opérations d'expertise, de s'expliquer sur les points de la mission confiée à M.

La fin de non-recevoir opposée par la Banque populaire grand Ouest sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile doit être rejetée dans la mesure où la prétention des époux F..., qui répond

dentaires chez un patient qui présente par ailleurs plusieurs pathologies graves ; Que le tribunal a fait une juste appréciation de l'indemnité allouée pour réparer ce chef de dommage, dans la mesure

L'affaire a été retenue sans débats avec l'accord des avocats dans le cadre des mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire.

Sur saisine du directeur de l'hôpital aux fins de poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M.

Par ordonnance du 10 septembre 2020 confirmée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 septembre 2020, la mesure d'hospitalisation complète a été maintenue.

un déménagement à Levallois des locaux professionnels où il était installé, alors situés [Adresse 4] à [Localité 2], mais l'employeur explique, sans être contredit sur ce point, qu'il s'agit d'une mesure

sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication, en France, de la gamme de produits ' Premier Prix' et ' Economique' sur laquelle MHK n'est pas en mesure

Dans le cas contraire, je serai dans l'obligation de prendre des mesures plus sévères à votre encontre. » M.

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et condamne l'employeur à verser au salarié 294,19€ au titre de la perte de salaire avec intérêts, ainsi que 1.000€ de dommages et intérêts pour préjudice

La Cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société EVIM dans la rupture fautive des pourparlers. Elle infirme le jugement sur le montant du préjudice subi par

274.464,80 euros (324.464,80 euros - 50.000 euros de franchise) au titre des créances non encaissées sur la société Card Ticket en application de l'article 2.6 de la garantie d'actif et de passif, dans la mesure

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a confirmé les indemnités allouées au titre des préjudices extra-patrimoniaux, mais a révisé à la baisse les montants des

La Cour d'appel de Paris infirme la décision déférée et statue à nouveau en fixant les honoraires restant dus à la SELARLU Roland Sanviti à la somme de 15 000 euros HT, après déduction des sommes trop

demander le 27 août 2012 la mise en dépôt d'office du bateau non exporté immédiatement ; - lors du constat contradictoire du 30 octobre suivant avec Monsieur [D] celui-ci n'a pris et demandé aucune mesure

Par conséquent, dans la mesure où l'instance a été introduite par la société Altavia Lille suivant exploit d'huissier en date du 31 août 2016, seuls les envois réceptionnés par la société Courrier Plus