; 2) son état signalétique des services militaires, mentionnant sa préparation militaire terre ; 3) son diplôme « préparation militaire terre », indiquant son obtention de la mention « très bien » et

Sous le no 22NT03559, M. A B a présenté le 20 juin 2022 une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement no 2105094 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 10 février 2022.

détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'état signalétique et des services militaires

Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

Le 5 octobre 2018, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

D'une part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ".

qui l'a débouté de sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité de son époux décédé le 17 avril 2004.

Aux termes de l'article 5 du décret du 19 août 1976 susvisé : " Les intendants militaires sont recrutés : / 1° Au grade d'intendant miliaire adjoint de 3°classe, parmi les élèves intendants de l'école

CKB/BD ARRET No 262/08 No de parquet général :06/01600 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 14 MARS 2008 AU NOM DU

Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité

A une pension miliaire d'invalidité au taux de 10 % à compter du 10 octobre 2017.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. / () ".

certaines sujétions ; les conditions de travail sur les bases miliaires liées au obligations de sécurité et de discipline militaire ne sauraient constituer de la part de l'employeur une mauvaise exécution

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.

Selon sa fiche militaire, Mme [K] [L] a été placée en congé de longue maladie (position de non activité), entre le 16 février 2014 et le 16 août 2016, date de sa reprise d'activité.

F... tendant à l’annulation de cette décision de rejet, a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'origine photo-traumatique ou non de son infirmité et son imputabilité ou non au service.

C... a demandé au tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille d’annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire