Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par ordonnance rendue le 14 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes formées contre

code de procédure civile, a, par arrêt du 05 février 1997, cassé en toutes ses dispositions la décision du 07 juillet 1994 et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (n° 25, 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n°

------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un mai deux mille douze APPELANTE : SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE 17

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

de procédure ultérieure'; que la société Volkwagen Group France a donc répondu à la convocation en son nom propre et non pas au nom du constructeur, et qu'elle a précisé que le véhicule lui était étranger

Ils ajoutent, en tout état de cause, qu'il a empêché les parties d'exécuter l'arrêt de juin 2022 ; La mise en cause de M. [J] [S] par M. [G] [Z] était injustifiée.

X..., la SA MATTOUT et la compagnie AXA FRANCE, et renvoyant pour le surplus disjoint les demandes concernant les demandes articulées contre les sociétés allemandes non régulièrement attraites, à la mise

[Cadastre 1],[Cadastre 1],[Cadastre 1],[Cadastre 1] ne peut être réalisée à partir du [Adresse 2] ; la mise en oeuvre d'un chemin aurait en première partie une pente d'environ 27% et, dans la seconde un

civile, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par arrêt du 2 avril 2026, la cour a : - confirmé l'ordonnance en ses dispositions soumises

La SA Allianz Vie a sollicité sa mise hors de cause.

La compagnie Groupama Centre Atlantique a demandé au juge de la mise en état de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ou de la forclusion ; de rejeter toute demande de provision formée

[H] ne permet pas d'identifier la société attraite à la procédure par ce dernier ; En conséquence : - Prononcer la nullité de la saisine de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n°

l'intégralité de son droit au recours dont elle a fait usage, l'impossibilité de l'attraire en cause d'appel n'étant que la conséquence de ses choix procéduraux.

de remise en cause des prestations de la société [Z], - premièrement, effectuer un partage de responsabilité entre les sociétés CR Habitat d'une part et [Z] d'autre part, - puis, deuxièmement, condamner

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2010 (n° 680 , 4 pages) Numéro d'inscription