Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion ayant introduit un pourvoi à l'encontre de cette décision, par arrêt en date du 21 décembre 2006 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses

Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur régional

C / CPAMTS ROUBAIX Société LA REDOUTE jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE CABINET A SECURITE SOCIALE - APRES CASSATION ARRET DU 10 JUIN 2008 **************************

[1] en qualité de directeur régional, M.

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (ci-après la CPAM) agissant pour le compte de la caisse régionale de sécurité sociale des mines (CARMI) a procédé à un

B... alors que celui-ci était directeur des ressources humaines de la Caisse régionale de crédit agricole de Lorraine, de M.

sécurité sociale qui l'a émise, aucun texte n'exige, en revanche, qu'elle soit signée par le directeur de l'organisme.

Selon l'article R461-10 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours

Aux termes de l'article R. 162-35-5 du même code : " I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa

[H] [I] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

La société Electricité de France rappelle que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes l'a mise hors de cause et que cette disposition n'est pas contestée par les autres parties; La Caisse

au barreau de PARIS PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE DIJON dont le siège est 11 rue

[X] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

R. 111-1 du code de la sécurité sociale, est constitué d'une caisse nationale et des caisses de base.

à l'audience publique du vingt cinq Juin deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 2, rue Diderot

Mme [U] a été directement et essentiellement causée par son travail habituel  ; - enjoint à la caisse de communiquer l'entier dossier de la victime à ce nouveau comité régional, c'est à dire l'intégralité

Par jugement rendu le 11 janvier 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer et a désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy aux fins

-1 du code de la sécurité sociale.

R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale.