CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif que son identité n'est pas établie ; - le préfet n'a pas opéré un examen
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01343_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00986_20220721
21 juillet 2022
Enfin, il relève que la copie intégrale d'acte de naissance est antérieure au jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance. 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
Ce dernier constat a conduit les analystes à conclure que le jugement supplétif avait été falsifié par apposition d'un timbre contrefait. 11.
1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
2019 portant transcription du jugement supplétif.
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
du jugement supplétif.
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs le numéro de cet acte est le même que celui du jugement supplétif. 9.
2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
osseux du poignet et un examen dentaire ont été réalisés le 2 septembre 2019 au centre hospitalier de C.
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
E A, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1961 en qualité d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie.
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
en examen de Christlyn X... en date du 10 mai 2005 ; dire et juger qu'en tout état de cause cette mise en examen est tardive ; annuler l'ordonnance de placement en détention en matière correctionnelle
6253cca6bd3db21cbdd90d34
26 novembre 2013
Y... se prévaut d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif.
9ème Chambre
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens éventuels soulevés devant le tribunal administratif et devant la Cour.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02264_20230216
16 février 2023
C a produit un jugement supplétif n°8839 rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal de première instance de Boké.
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
A, il ressort expressément des termes de la décision attaquée que le préfet de Meurthe-et-Moselle a examiné la possibilité d'admettre M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
relevée qu'il comporte, et d'autre part, un nouveau jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 5 juillet 2023 ainsi qu'un extrait de transcription de ce jugement supplétif du 24 juillet 2023
DCA_23DA00975_20240305
5 mars 2024
En outre, le jugement supplétif n° 940 du 31 décembre 2016 ordonnant la transcription de l'acte de naissance de M.
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
la date de l'évènement qu'il relate et la date de son établissement en toutes lettres ; en s'appuyant sur le premier jugement supplétif, alors que seul le second jugement supplétif a été communiqué par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
C soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 2022 est annulé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
en mesure de faire des observations sur l’examen osseux réalisé en 2023 ; - cet examen osseux résulte d’un détournement de procédure ; - le préfet ne renverse pas la présomption d’authenticité de ses
Page 4 sur 62