[E] [Z] conteste ainsi une modification des caractéristiques du local loué, une modification de la destination des lieux, une modification des obligations respectives des parties, une modification des

2014 sont devenus caducs du fait de la non réalisation de la vente de l'immeuble situé [Adresse 2], qui aurait du permettre aux parties de faire face aux frais de liquidation, et en raison de la modification

le salaire est inférieur au PASS, effectuent, depuis le 1er janvier 2016, 35 heures hebdomadaires ; - la société Altran n'a mis en place aucune communication officielle auprès des clients sur la modification

Il se réfère enfin aux différentes lettres qu'il a adressées à son employeur dans lesquelles il conteste cette modification.

le salaire est inférieur au PASS, effectuent, depuis le 1er janvier 2016, 35 heures hebdomadaires ; - la société Altran n'a mis en place aucune communication officielle auprès des clients sur la modification

sur rue, dûment assurée pour sa responsabilité professionnelle, biennale et décennale, sous le pilotage d'un bureau d'études techniques, qu'il s'obligent à ce que les travaux conformes aux plans modifiés

le salaire est inférieur au PASS, effectuent, depuis le 1er janvier 2016, 35 heures hebdomadaires; - la société Altran n'a mis en place aucune communication officielle auprès des clients sur la modification

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ1645salariés, et procéder à 22 licenciements

] a adressé un courriel aux vendeurs dans lequel il leur indiquait renoncer à l'acquisition projetée en invoquant le fait que les travaux d'assainissement devant être entrepris constituaient une modification

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1 645 salariés, et procéder à 22 licenciements

[X] dans le centre de [Localité 3] ne constituait pas une modification de son contrat de travail, * dit que le licenciement pour faute grave de M. [X] est justifié, * débouté M.

Par avenant du 10 octobre 2005, les parties ont convenu une modification du salaire de base et l'instauration d'une prime de fin d'année se substituant à la prime sur objectif.

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1645salariés, et procéder à 22 licenciements

Il apparaît donc que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle d'unicité d'instance est opposable au salarié.

Prud'homale ARRÊT N°311 N° RG 17/08096 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYY SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [H] [K] épouse [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie

[E] [H] la somme de 22 000 € à titre de rappel de salaires -mode de calcul en page 38 de ses conclusions -, et 2 200 € de congés payés afférents. 4/ Dommages-intérêts pour « modification unilatérale »

de la modification ; 4) le projet de règlement modifié ; 5) les plans ; 6) la preuve de la notification du dossier aux personnes publiques associées ; 7) le cas échéant, les avis émis par ces personnes

[C] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les décisions du congrès sont prises à la majorité des suffrages exprimés à l'exception de celles concernant les modifications statutaires et la dissolution [...]

Sur la modification du contrat de travail Concernant le manquement relatif à la modification du contrat de travail, M.