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S'agissant des délégués du personnel, l'article L. 2314-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise : 'En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que

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a modifié unilatéralement son contrat en lui interdisant de gérer un dossier juridique ( Mme [M]), alors que c'était l'essence de sa fonction de directeur juridique et qu'une telle modification nécessitait

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au moins à hauteur de l'engagement contractuel, étant rappelé que Mme [I] n'a jamais exécuté la demande de son employeur ; elle conteste toute modification prétendue au contrat de travail, la mission

Il a fait valoir : - qu'une modification, acceptée, de son contrat de travail était intervenue le 15 juin 2012, au terme de laquelle il avait été promu co-directeur de la structure, modification actée

En l'espèce il est indiscutable que les modifications apportées à la structure de la rémunération des appelants, en application du document intitulé "dispositions applicables aux conducteurs soumis au

juridique, mais avec plusieurs co-employeurs.

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S'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications introduites dans les