AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded70
18 mars 2020
18 mars 2020
de modification du contrat de travail.
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Pôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3069c57e698f5337de
26 février 2019
26 février 2019
Fiduciaire du Valois a proposé à [F] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique ; Que, par réponse du 21 mars 2013, [F] [U] a refusé cette proposition ; Considérant que
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