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21 203 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded70

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

de modification du contrat de travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b3069c57e698f5337de

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Fiduciaire du Valois a proposé à [F] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique ; Que, par réponse du 21 mars 2013, [F] [U] a refusé cette proposition ; Considérant que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Le tribunal a constaté que l'avenant du 5 août 2016 était valide, malgré les contestations des défendeurs, mais qu'il modifiait substantiellement la promesse du fait de la suppression de la condition suspensive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30fe633183e2ee179fe

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans le cadre de cette réorganisation, par courrier du 25 août 2016, la société a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant en une évolution au poste

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674e0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea36

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le 5 octobre 2015, Monsieur [Q] a été destinataire d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail relative à vos fonctions et responsabilités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société à laquelle le contrat de travail est transféré, ne peut le modifier qu'avec l'accord du salarié ; à défaut de proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail et d'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8456

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Cette réorganisation nous a conduit à vous proposer la modification de votre contrat de travail en date du 14 mars 2011 que vous avez refusée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

C'est la raison pour laquelle nous vous avons été amenés à vous proposer une modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1e

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

C'est dans ce cadre que vous a été proposée la proposition de modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8453

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Cette réorganisation nous a conduit à vous proposer la modification de votre contrat de travail en date du 14 mars 2011 que vous avez refusée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67ef6afc66129746fdd69cf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettre date du 26 juin 2018 remise en mains propres le 10 juillet suivant, l'employeur a adressé à la salariée une proposition de modi'cation du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a703

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 27 juin 2013, Mme [E] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8454

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Cette réorganisation nous a conduit à vous proposer la modification de votre contrat de travail en date du 14 mars 2011 que vous avez refusée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle indique que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail proposée, la condition tenant à l'existence d'une cause économique matérielle est bien remplie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff94368b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[J] une modification de son contrat de travail prévoyant un changement d'affectation sans modification de son lieu de travail et de sa rémunération, proposition que M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f1

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

aurait emporté modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle indique que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail proposée, la condition tenant à l'existence d'une cause économique matérielle est bien remplie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab80

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.

Source officielle