de travail de Maria TORRES CORREIA constitue un simple changement dans les conditions de travail et non une modification du contrat de travail, - en conséquence, - constater que le refus opposé par Maria

L'ADNSEA objecte que c'est bien sur les conseils de l'architecte qu'elle a tenté d'obtenir l'annulation de la décision du maire, confié à M.

Aux termes de l'article R. 181-46 de ce code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

Ces motifs m'ont conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le 26 décembre 2011 et que vous avez refusées.

S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

Le courrier que je vous ai adressé le 2 octobre 1998, vous précisait qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une modification substantielle de votre contrat de travail, dans la mesure où lors de votre embauche

Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification

José X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

travail du 17 juillet 2009, présentant des modifications substantielles faites par Mme X...et a condamné cette dernière à payer à Mme Z...le solde de son salaire pour la période d'août 2009 à avril 2010

pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : / 1° Elle introduit

des conditions substantielles du contrat de travail rendant la rupture de ce dernier imputable à l'employeur.

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

En l'espèce, la société GTI SODIFAC EVOLUTION a expliqué, en substance, dans la lettre de licenciement que la modification substantielle du contrat de travail de Monsieur X...

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

Le contrat stipulait qu'il était "engagé initialement pour travailler au sein de notre entrepôt de Chateaurenard", mais que ce lieu de travail pouvait être modifié pour des raisons touchant à l'organisation

[T] aux dépens, et statuant à nouveau : - constater l'existence d'une modification unilatérale substantielle du contrat de travail de M.