Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 542 du code de procédure civile prévoit que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

Il convient donc d'écarter le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité.

de premier degré ; Attendu qu'il importe de préciser ici les effets d'une décision du Tribunal d'ALBERTVILLE qui, sur une action de la société RAILTRANS contre la société SAVOIE PAN en recouvrement

Dans les motifs de sa décision, le premier juge : - n'a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, - a rejeté le moyen tiré de l'absence de caractère exécutoire de la copie

Sur la recevabilité de l'appel La société OFB (Tir technologies) conclut à l'irrecevabilité de l'appel, sans toutefois soulever aucun moyen précis.

Le juge de la mise en état a dit pour l'essentiel que : -le défaut de pouvoir du maire constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation, le moyen d'irrecevabilité tiré de ce défaut

[Y] qui n'a pu comparaître en première instance, a été privé du principe du double degré de juridiction. La nullité de l'assignation emporte en conséquence la nullité de l'ordonnance.

tiré de l'irrégularité de la mise en demeure. 3- Sur la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription : La société [10] sollicite l'infirmation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, rédacteur de l'arrêt M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère DEBATS :

Les moyens tirés de l’irrégularité des convocations et de l’absence de quorum doivent en conséquence être écartés.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, François ARNAUD, Président de chambre, Florence DOMENEGO,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, François ARNAUD, Président de chambre, Florence DOMENEGO,

juges ont commis une double erreur de droit en retenant d'abord que si les irrégularités n'avaient pas été commises, elle disposait d'une chance sérieuse d'emporter le marché puis en écartant le caractère

A soulève de nouveau les moyens tirés de l'incompétence du directeur général des services et de l'irrégularité de la composition du conseil municipal lors de la séance du 13 mars 2019.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit dès lors être écarté. 6.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, conseillère Mme Déborah BOHÉE, conseillère

MOTIFS -Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 542 du code de rocédure civile, « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa