l'immeuble sis [Adresse 3] (62) de supporter les travaux concernant la démolition de trois granges menaçant ruine, le déplacement du compteur électrique situé dans l'une d'elles, la clôture de l'immeuble

Joëlle X...est locataire d'un appartement situé « immeuble D...» à Saint Florent.

d'un immeuble à Paris et envisageait sa vente.

Mme [I] est propriétaire de l'un des lots. Par ordonnance du 18 mars 2008, Maître [F] a été désigné en qualité d'administrateur de cette copropriété.

[W] [L] et Mme [T] [U] épouse [L] (M. et Mme [L]) étaient propriétaires de l'appartement situé au 1er étage de cet immeuble.

Par ordonnance du 2 octobre 2013, le président du tribunal administratif de Rouen a ordonné la réalisation d'un constat portant sur l'état de l'immeuble et suite au rapport rendu le 8 octobre 2013 par

remédier à l'insalubrité frappant l'immeuble donné à bail, CONSTATER que, le plan PARCELLAIRE de l'immeuble, avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier fourni

Par ailleurs la société à responsabilité limitée La Rivière est propriétaire d'un immeuble mitoyen de la copropriété pour l'avoir acquis de la société FPI.

SUR CE, LA COUR Il résulte du rapport d'expertise que sa la mise en copropriété de l'immeuble (règlement du 8 novembre 1955) , les propriétaires ont équipé leurs appartements d'installations sanitaires

jetons de présence ou indemnités diverses" ; - la sanction prévue par l'article 60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 doit s'appliquer ; - à titre subsidiaire, la SCI BENEDICTE a commis une négligence

L'immeuble était assuré par Le Finistère assurance, au titre d'un contrat n° 0649653 au bénéfice de son propriétaire, M. [W].

Le 27 novembre 2019, la société Sofimmo est devenue propriétaire de ce local.

du bien litigieux puisque son défunt père en était le propriétaire comme en attestent l'origine de propriété la fiche hypothécaire d'immeuble et son titre de propriété; il produit plusieurs pièces et

X... que M. et Mme Y... étaient propriétaires d'un terrain sis à Eragny et acquis le 2 juin 1976 et que cet immeuble était grevé de deux hypothèques à effet, le première au 19 juin 1998 pour un montant

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [B] est propriétaire depuis le 13 mai 2015 d'une maison située à [Localité 9] (Rhône).

de l'immeuble situé 7 place de la Halle à LA COTE SAINT ANDRE (jugement du 29 mars 2002).

[C] ne démontre même pas être propriétaire des dits véhicules.

[E] que le seul propriétaire du lot 20 de la copropriété était M.

Par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Béziers a : ' constaté que Mme [W] n'était pas propriétaire de la cour de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 9] sur laquelle elle

Il ressort des productions, et des explications des parties, que l'immeuble dans lequel le jeune [D] a chuté était désaffecté depuis 2010, délabré et dangereux, comme en atteste l'absence des marches de