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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
W L, adjoint délégué au maire d'Abbeville.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
d'y inclure l'exercice du droit de préemption urbain, de même que la possibilité de déléguer l'exercice de ce droit, notamment à une collectivité locale, dès lors que la faculté de délégation du droit
Pôle 1 - Chambre 7
69d5e8a5cdc6046d477b99d9
7 avril 2026
V-B7I-CJJFY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2023 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 22/16535 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Gilles BUFFET, conseiller, agissant par délégation
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d588e12c85000874b004
17 janvier 2024
[R] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.
65b20f92c4cf860008dff5e2
24 janvier 2024
[F] [P] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
Les réunion des délégués du personnel. Il n'est pas discuté que M. C..., délégué du personnel, atteste que des réunions avaient lieu "régulièrement" avec la direction de l'agence.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
déléguée a réduit ce nombre à 10.
Pôle 6 - Chambre 3
61630b6d42de3d260b99325f
14 février 2012
de ces fonctions, d'heures de délégation, cumulables entre elles, définies par les articles L.424-1 devenu L.2315-1, L.412-20 devenu L.2143-13, L.434-1 devenu L.2325-6 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 5
6035ada945d65c119f4252a8
17 mars 2016
ses heures de délégations au motif que le délégué syndical lui avait demandé de transférer ces heures au suppléant ; la cour relève que l'employeur ne justifie pas de l'accord donné par le salarié à ce
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
A) La délégation de pouvoirs La société Aldi marché se réfère, quant à la délégation de pouvoirs invoquée, au second contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445d5
25 février 2016
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
4ème B chambre sociale
5fd9fa725130a53becf4bf73
23 octobre 2019
En l'espèce, un accord collectif du 8 juin 2009, signé par le demandeur en sa qualité de délégué du personnel, a mis fin à cette erreur de l'employeur et n'a pas été remis en cause par les délégués du
Chambre Etrangers/HSC
6960b8a3cdc6046d47b8a45d
8 janvier 2026
Sur l'absence preuve de l'existence d'une délégation de signature Si par principe les compétences ne se délèguent pas, ce principe connaît un certain nombre d'atténuations et certaines compétences
9e Chambre A
6162dcf7cadecb9ef7c7e00a
13 septembre 2012
Après avoir été promu délégué régional adjoint à [Localité 4] le 1er janvier 1999, délégué régional toujours à [Localité 4] à compter du 1er juin 2007, délégué régional à [Localité 5] à compter du 1er
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
de collaborateurs même si ces derniers étaient des délégués syndicaux.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adabb40ec8318f31c3d
18 octobre 2023
soit 6 mois, - le nombre de grévistes, représentant selon lui 10 % des effectifs, - le nombre de salariés directement concernés par les sujets de sécurité soit 235, - l'objet des revendications qui
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
L'Unedic délégation de l'[8] de [Localité 8] a formé un appel incident aux mêmes fins que l'appelant principal.
6253c94dbd3db21cbdd87e2a
31 mars 2006
syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
Chambre 4-1
6700d6c7836fac7141b7e7c0
4 octobre 2024
[F] est devenu animateur régional au sein de la délégation PACA, son temps de travail étant porté à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein modulé.
6253ca6abd3db21cbdd8af78
12 mars 2008
du personnel, membre du comité d' entreprise et désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT.
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