Elle ne conteste pas que lors du transport de l'expert sur les lieux, en 2020, les parcelles étaient effectivement non exploitées depuis le départ à la retraite de son époux, et reproche au tribunal d'avoir

Elle ajoute que la bailleresse a refusé la mutation de la licence IV, pourtant nécessaire pour exploiter les locaux conformément à leur destination contractuelle (bar à vin).

et de nul effet l'assignation du 23 septembre 2005 et le congé du 7 juillet 2004, - très subsidiairement, - de constater que le bail a pour objet essentiel le pâturage d'un troupeau de cent têtes et non

, Madame [C] [W] 3, Boulevard de Lattre de Tassigny 54700 Pont-A-Mousson Non comparante, Madame [F] [W] Section Port-Louis CD 204 97112Grand-Bourg de Marie-Galante Non comparante,

du contrat d'assurance, à 18 675 euros ; - c'est à tort que le TGI a appliqué un coefficient de vétusté aux biens mobiliers évalués à 35 010,60 euros par l'expert, et il convient d'ajouter le coût non

prescriptions sont similaires dans les périmètres A4 et A6, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la qualité patrimoniale des bâtiments existants doit être réévaluée au regard de leur état de non-exploitation

Enfin, nous avons commandé et acheté en décembre 2009 un logiciel de reporting qui vous était destiné, non exploité à ce jour.

Chambre Section A ARRET DU 10 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05885 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 AOUT 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No

exploitées ou fermées au public, leur surface, les répertorier sur un plan, photographies à l'appui, préciser le ratio des cellules non exploitées par rapport au nombre total de cellules du centre commercial

côté une parcelle boisée non exploitée jouxtant le cours de la rivière, sur l'autre bord de laquelle se trouvent des habitations.

stipule notamment une clause d'assurance couvrant l'incendie, les évènements naturels et les risques cycloniques et une assurance garantie chiffres d'affaires couvrant le paiement de loyers dans le cas de non-exploitation

n'existe aucune violation des normes d'hygiène ou de salubrité, que l'avis défavorable de la commission de contrôle est motivé par l'absence d'isolement de la chaufferie (qui relève de l'immeuble et non

tendant à l'indemnisation du préjudice lié à l'absence de contestation par ses conseils des réparations demandées par son adversaire au titre de l'impossibilité de cumuler la réparation du coût de la non

partie de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises correspondant à cette construction pour les années 2010 et 2011 ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les terrains non

Elle considère qu'en toute hypothèse, le non respect de son obligation d'exploitation et l'absence de paiement de loyers par la société ALEF justifient la résiliation du bail.

Une sommation interpellative a été faite le 20 avril 2016 par la première à la seconde pour le point de vente exploité dans le local sous l'enseigne PRETEXT.

peut valablement introduire à titre principal une action sur le fondement de la concurrence déloyale du chef d'exploitation non autorisée de l'image dont il a la licence ; Considérant qu'au surplus, la

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2011 (n° 118, 6 pages) Numéro d'inscription