RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (n° 366/2026

qu'elle avait quitté les locaux loués malgré la non réalisation des conditions suspensives prévues à l'avenant du 21 août 2018, rendant, selon elle, l'acte du 6 décembre 2017 caduc.

sérieuse ; - rejeté les demandes de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu

En vertu ces dispositions, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement

constat préalable de la résiliation du contrat de bail.

pertinente, de sorte que son refus de réitérer la vente ne peut être justifié ; qu'il en va de même de la contestation de la clause pénale, laquelle résulte de l'application stricte du contrat après défaillance

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il y a lieu de noter que la Cour n'est saisie que de deux points, à savoir le remplacement du contacteur du chauffe-eau et l'indemnisation de Madame [T] liée

Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.

En cas de non-réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives, cette somme sera immédiatement restituée à l'acquéreur.

[G] avait été arrêté suite à un accident non professionnel pendant près de huit mois, et la simple constatation de ces faits, contrairement à ce qu'indique le conseil de prud'hommes, justifie la réalité

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées

réalisation de la condition suspensive est due à une faute de l'acquéreur ; qu'il a enfin rappelé que, lorsque la non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt n'est pas imputable

MOTIVATION 1/ Sur la demande principale de caducité de la « confirmation de financement » et du contrat de cession des matériels, pour non-réalisation des conditions suspensives La société Corhofi expose

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Melun a statué ainsi : -déclare non écrits les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021

Or, même avec un calcul de l'ancienneté moins favorable au salarié (puisque les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie viennent en déduction de l'ancienneté retenue) que celui issues

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre

Par contrats du 20 janvier 1999 et du 18 novembre 2022, l'office public habitats de haute Alsace a donné en location à Mme [R] deux garages n° 34 et 37 situés à la même adresse contre le paiement d'un

de la suspension du contrat de travail en raison d'une maladie ou d'un accident : constater l'absence de preuve rapportée par le demandeur et débouter M.

La cour observe d'abord que le dernier grief reproché par la salariée porte non pas sur les conditions d'exécution du contrat mais sur celles de la rupture. 46.

Pour contester sa faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire, elle expose que : -elle a déposé une demande de permis de construire dès le 7 juin 2021, mais