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34 120 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00814_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

cet effet, les décisions portant nomination à l'issue du concours et la note de service en découlant, alors au demeurant que les nominations devenues définitives ne pouvaient plus être remises en cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00480_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B demande à la cour de prononcer le dépaysement de sa requête présentée devant le tribunal administratif de la Guyane tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans l'ordonnance n° 2100043

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210368

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, le concernant : 1) la note

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250fb929f6bffa995b38c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

il était également l'associé pour établir que la somme de 28 000 euros a été versée à titre de salaires; que les attestations contradictoires sur ce point de M [D] et de Mme [R], la production de notes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une note de service du 19 juin 2013, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe a informé les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur la note de service : - la note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163591

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

S'agissant du point 2), la commission a pu prendre connaissance des notes de service datées de janvier 2015 portant, d'une part, sur la « présentation des modalités de dotation des moyens d'enseignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91466

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Z... a informé le personnel de la société Mésencéphale et de l'association DNS d'une réorganisation du temps de travail par une note de service rédigée de la façon suivante : " Par la présente note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91467

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Un avenant à votre contrat de travail vous sera communiqué dans les plus brefs délais ainsi qu'une note de service individuelle de vos nouveaux horaires ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06e

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de service diffusée le 11 août 2011, notamment aux commandants des bateaux, ainsi qu'à des personnes, nominativement désignées, mais étrangères au présent litige, -par une note de service en date du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00650_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

soutient que : - les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée de sa situation juridique et des pièces versées aux débats et ont commis également une erreur de droit en estimant que la note

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01231_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de service comptable (CSC) et à la durée d'occupation des postes de catégorie C1 et de la note de service du 15 mars 2021, dès lors qu'il n'a pas bénéficié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00770_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n°SJ-21-224-RHG3/02.08.21 du 2 août 2021 portant sur les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a05

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

de service définissant les objectifs fixés, étaient ainsi envoyées à Isabelle X... ; · Par une note de service du 16 décembre 2004, applicable à compter du 1e janvier 2005, la direction a informé les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd6f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conséquent la note de service produite aux débats autorise le brigadier chef signataire de la requête, qui était bien habilité, à saisir ce dernier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1b

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par courrier du 3 décembre 2012, la Société EQUAMODE notifiait à Mme X...un avertissement pour non-respect du règlement intérieur, notamment la note de service du 6 septembre 2012 concernant les moyens

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00597_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la note de service

Source officielle
CA

ETRANGERS

6285e0eb6a1876057df5d2dc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z] [X] [G] expose que le contrôle d'identité a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et sur le fondement d'une note de service n° 82/2022 qui ne mentionne pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le mercredi 11 juillet vous vous êtes de nouveau présenté furieux au bureau de Mme [T] afin de vous plaindre des notes de service récemment affichées au sein de la société, concernant notamment la consommation

Source officielle

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