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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
cet effet, les décisions portant nomination à l'issue du concours et la note de service en découlant, alors au demeurant que les nominations devenues définitives ne pouvaient plus être remises en cause
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00480_20220713
13 juillet 2022
B demande à la cour de prononcer le dépaysement de sa requête présentée devant le tribunal administratif de la Guyane tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans l'ordonnance n° 2100043
Avis
CADA:20210368
30 avril 2021
le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, le concernant : 1) la note
Pôle 2 - Chambre 2
616250fb929f6bffa995b38c
27 septembre 2013
il était également l'associé pour établir que la somme de 28 000 euros a été versée à titre de salaires; que les attestations contradictoires sur ce point de M [D] et de Mme [R], la production de notes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Par une note de service du 19 juin 2013, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe a informé les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Sur la note de service : - la note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service
CADA:20163591
6 octobre 2016
S'agissant du point 2), la commission a pu prendre connaissance des notes de service datées de janvier 2015 portant, d'une part, sur la « présentation des modalités de dotation des moyens d'enseignement
Cour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91466
15 avril 2014
Z... a informé le personnel de la société Mésencéphale et de l'association DNS d'une réorganisation du temps de travail par une note de service rédigée de la façon suivante : " Par la présente note
6253cccabd3db21cbdd91467
Un avenant à votre contrat de travail vous sera communiqué dans les plus brefs délais ainsi qu'une note de service individuelle de vos nouveaux horaires ".
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06e
28 juillet 2022
de service diffusée le 11 août 2011, notamment aux commandants des bateaux, ainsi qu'à des personnes, nominativement désignées, mais étrangères au présent litige, -par une note de service en date du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00650_20240212
12 février 2024
soutient que : - les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée de sa situation juridique et des pièces versées aux débats et ont commis également une erreur de droit en estimant que la note
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01231_20230511
11 mai 2023
renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de service comptable (CSC) et à la durée d'occupation des postes de catégorie C1 et de la note de service du 15 mars 2021, dès lors qu'il n'a pas bénéficié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n°SJ-21-224-RHG3/02.08.21 du 2 août 2021 portant sur les modalités
6253c9f0bd3db21cbdd89a05
26 octobre 2007
de service définissant les objectifs fixés, étaient ainsi envoyées à Isabelle X... ; · Par une note de service du 16 décembre 2004, applicable à compter du 1e janvier 2005, la direction a informé les
Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6f
2 octobre 2025
Par conséquent la note de service produite aux débats autorise le brigadier chef signataire de la requête, qui était bien habilité, à saisir ce dernier juge.
6253cd37bd3db21cbdd92a1b
9 novembre 2015
Par courrier du 3 décembre 2012, la Société EQUAMODE notifiait à Mme X...un avertissement pour non-respect du règlement intérieur, notamment la note de service du 6 septembre 2012 concernant les moyens
6ème chambre
DCA_21NT00597_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la note de service
ETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2dc
18 mai 2022
[Z] [X] [G] expose que le contrôle d'identité a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et sur le fondement d'une note de service n° 82/2022 qui ne mentionne pas
Chambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f4e
7 juillet 2022
Le mercredi 11 juillet vous vous êtes de nouveau présenté furieux au bureau de Mme [T] afin de vous plaindre des notes de service récemment affichées au sein de la société, concernant notamment la consommation
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