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425 résultats pour « notifications individuelles du dépôt en mairie de l'enquête parcellaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6620b8c5bd6a8f00086ab931

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[T] [Z] né le 21 Octobre 1986 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] comparant assisté de Maître Marie HOUPPE, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e84

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] et à Mme [E] le 17 mai 2021 avec une demande de livraison avant le 17 septembre 2021, qu'elle a modifié cette commande le 19 mai suivant à la suite d'anomalies relevées le 18 mai, puis a transmis sa

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Guadeloupe n'est pas établie ; - la procédure est irrégulière dès lors que le procès-verbal a été notifié sans qu'elle ait été destinataire d'une mise en demeure préalable ; le délai de notification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ce jugement du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de Grisolles a expressément rejeté la demande d'alignement individuel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société Axcess Promotion a déposé le 13 juillet 2018 une demande de permis de construire à la mairie de Geispolsheim pour la construction d'un ensemble immobilier d'habitation de deux immeubles d'une

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331ba9a6a7178d5c2ef16d

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

LA COUR Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 28 juin 2016 par la société [Z] [T], appelante, par lesquelles il est demandé à la cour de': - dire recevable et fondé l'appel interjeté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

E avait reçu délégation pour exercer les fonctions du maire dans le domaine de l'urbanisme, par un arrêté du maire n° 2021-10-124 du 29 octobre 2021.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992edd

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Concernant le management, il était indiqué que : - le management individuel des commerciaux avait été bien géré malgré des commerciaux très compliqués et très différents ; - le management individuel

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CA

9e Chambre C

603577459ec5409d2f401692

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

Au titre de la période juin ' juillet 2012, vous aviez pour objectif de maintenir votre réseau d'agences partenaires à 50, en partant d'un portefeuille initial de 79 partenaires.

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CA

1ère Chambre

67f5ff36e523525b14ffda74

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte d'huissier de justice signifié le 28 mai 2021, Mme [W] a notifié à M.

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CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 12 mai 2017, la [...] a déposé une demande de permis de construire pour la 'construction d'une maison d'habitation en bois'.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e341

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Dans le cas présent, la main courante est renseignée d'une manière parcellaire, et il a fallu attendre le lendemain pour obtenir votre rapport.

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

LA COUR : Vu la déclaration de saisine, en date du 23 mars 2007, déposée par la société Cemex Bétons Sud-Est (ci-après la société Cemex), tendant à l'annulation et/ou subsidiairement la réformation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609a4054c6ec55cf7100de

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

La société CASASOLA a ensuite interjeté appel le 6 juillet 2012 du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

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CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [C] prétend qu'à l'occasion d'un échange de mails le 26 mars 2020, la Directrice l'aurait ' incendiée' au moment de déclarer les heures de travail effectuées les 17,18 et 19 mars 2020 ( période de

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CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

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CA

RETENTIONS

6866137327f49a37ec714dde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [H] [T] né le 05 Février 1985 à [Localité 14] (ESPAGNE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 8] [Localité 9] 2 comparant assisté de Maître Stéphanie MANTIONE,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f10

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] avait déjà reçu un mail de mise en garde pour un écart à la sécurité le 23mai 2017. La SA PAREXGROUP justifie également d'un mail du 23 mai 2017 adressé uniquement à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

K L et Mme H J ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation

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