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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165406

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

échangées avec les candidats ; 2) les pièces en lien avec la délibération n° 2016-99 désignant le lauréat de cette consultation, notamment : a) l’avis d’appel à la concurrence du 3 février 2015 et le règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01635_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une délibération du 21 juillet 2022, la commune de Saint-André a modifié l'article 18 de son règlement intérieur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d341

Appel

27 novembre 2009

27 novembre 2009

société Crédipar ; que si des acomptes ont été versés après la déchéance du terme à concurrence d'une somme de 4 080,01 euros, qui a été dûment déduite de sa dette, il n'est toutefois justifié d'aucun nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

que le contrat de concession liant les sociétés FIAT et CITY était valable jusqu'au 30 septembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que ,la résiliation du contrat litigieux étant intervenue le 21 août 1996, le nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d47

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

l'atelier qui en dépendaient, ce qui avait conduit à diviser la parcelle AI no 49 devenant les parcelles AI no 264 et no 265, le nouveau règlement précise que l'occupant du lot no 2 succédant à Mme E.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01112_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9ab

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

intérieur (article 3), n'exigeant plus de ses salariés le port d'une tenue de travail, ce port devenant simplement recommandé jusqu'en 2006, puis même plus recommandé ensuite du nouveau règlement intérieur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01383_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 5 juillet 2022, la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a modifié l’article 17 de son règlement intérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01632_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une délibération du 21 avril 2022, la commune d'Elne a modifié l'article 19 de son règlement intérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01633_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une délibération du 22 juillet 2022, la commune de Port-Vendres a modifié l'article 24 de son règlement intérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01634_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une délibération du 13 juin 2022, la commune de Tarerach a modifié l'article 19 de son règlement intérieur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa4e

Appel

4 avril 2007

4 avril 2007

Selarl MAYNE PENAFIEL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03327_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que la décision : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit en ce que l'article DG.13 du règlement des étalages et des terrasses sur lequel elle se fonde ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9181d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Cette convocation faisait apparaitre que l'assemblée générale devait se prononcer sur la création de lots pris sur les parties communes pour un euro et approuver le nouveau Règlement de Copropriété pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29d

Appel

15 février 2008

15 février 2008

A l' appui de leur recours, ils soutiennent : - que l' adoption du nouveau règlement de copropriété se fait au détriment des copropriétaires en faisant disparaître des parties communes, - que cette adoption

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CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b750

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

antérieurs des fournisseurs, dont la part de marché dépasse 30%, prenait fin au 31 décembre 2001 ; qu'en l'occurrence, la part de marché de KRONENBOURG étant de 37%, les contrats conclus antérieurement au nouveau

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CA

4e Chambre A

6162b8ceefb73d2e55750e37

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

[I] en date du 31 juillet 2006, ne permet pas d'établir un lien certain entre le délai d'instruction reproché et la volonté de dépasser la date du 27 juin 2006 à laquelle un nouveau règlement serait adopté

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

2020 faisant mention de l'approbation du projet de règlement général de fonctionnement révisé ainsi que l'ordre du jour du CSE de l'association comportant une présentation du nouveau règlement général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9ac

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

intérieur (article 3), n'exigeant plus de ses salariés le port d'une tenue de travail, ce port devenant simplement recommandé jusqu'en 2006, puis même plus recommandé ensuite du nouveau règlement intérieur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d051e12c85000874ad9f

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'agissant de la résolution n° 6, portant désignation d'un notaire en vue de la rédaction d'un nouveau règlement de copropriété, elle soutient que Maître [Z] ne dispose pas du pouvoir d'édicter un tel

Source officielle

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