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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165406
19 janvier 2017
échangées avec les candidats ; 2) les pièces en lien avec la délibération n° 2016-99 désignant le lauréat de cette consultation, notamment : a) l’avis d’appel à la concurrence du 3 février 2015 et le règlement
1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
Par une délibération du 21 juillet 2022, la commune de Saint-André a modifié l'article 18 de son règlement intérieur.
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d341
27 novembre 2009
société Crédipar ; que si des acomptes ont été versés après la déchéance du terme à concurrence d'une somme de 4 080,01 euros, qui a été dûment déduite de sa dette, il n'est toutefois justifié d'aucun nouveau
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
que le contrat de concession liant les sociétés FIAT et CITY était valable jusqu'au 30 septembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que ,la résiliation du contrat litigieux étant intervenue le 21 août 1996, le nouveau
6253cd9abd3db21cbdd93d47
29 septembre 2017
l'atelier qui en dépendaient, ce qui avait conduit à diviser la parcelle AI no 49 devenant les parcelles AI no 264 et no 265, le nouveau règlement précise que l'occupant du lot no 2 succédant à Mme E.
3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité
6253cafcbd3db21cbdd8c9ab
8 octobre 2008
intérieur (article 3), n'exigeant plus de ses salariés le port d'une tenue de travail, ce port devenant simplement recommandé jusqu'en 2006, puis même plus recommandé ensuite du nouveau règlement intérieur
DCA_23TL01383_20241212
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 5 juillet 2022, la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a modifié l’article 17 de son règlement intérieur.
DCA_23TL01632_20241212
Par une délibération du 21 avril 2022, la commune d'Elne a modifié l'article 19 de son règlement intérieur.
DCA_23TL01633_20241212
Par une délibération du 22 juillet 2022, la commune de Port-Vendres a modifié l'article 24 de son règlement intérieur.
DCA_23TL01634_20241212
Par une délibération du 13 juin 2022, la commune de Tarerach a modifié l'article 19 de son règlement intérieur.
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4 avril 2007
Selarl MAYNE PENAFIEL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que la décision : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit en ce que l'article DG.13 du règlement des étalages et des terrasses sur lequel elle se fonde ne
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19 juin 2014
Cette convocation faisait apparaitre que l'assemblée générale devait se prononcer sur la création de lots pris sur les parties communes pour un euro et approuver le nouveau Règlement de Copropriété pour
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15 février 2008
A l' appui de leur recours, ils soutiennent : - que l' adoption du nouveau règlement de copropriété se fait au détriment des copropriétaires en faisant disparaître des parties communes, - que cette adoption
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11 septembre 2007
antérieurs des fournisseurs, dont la part de marché dépasse 30%, prenait fin au 31 décembre 2001 ; qu'en l'occurrence, la part de marché de KRONENBOURG étant de 37%, les contrats conclus antérieurement au nouveau
4e Chambre A
6162b8ceefb73d2e55750e37
24 mai 2013
[I] en date du 31 juillet 2006, ne permet pas d'établir un lien certain entre le délai d'instruction reproché et la volonté de dépasser la date du 27 juin 2006 à laquelle un nouveau règlement serait adopté
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
2020 faisant mention de l'approbation du projet de règlement général de fonctionnement révisé ainsi que l'ordre du jour du CSE de l'association comportant une présentation du nouveau règlement général
6253cafcbd3db21cbdd8c9ac
Chambre 1-8
65a8d051e12c85000874ad9f
17 janvier 2024
S'agissant de la résolution n° 6, portant désignation d'un notaire en vue de la rédaction d'un nouveau règlement de copropriété, elle soutient que Maître [Z] ne dispose pas du pouvoir d'édicter un tel
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