[P] [Z], Mme [L] [Z] née [I] et Mme [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau aux fins de voir prononcer la nullité du congé pour vendre.

- au fond *prononcer la nullité du congé pour absence de motif légitime et sérieux. En tout état de cause.

Ayant relevé appel de cette décision le 2 juillet 2003, Pascal Y... et son épouse concluent à la nullité du congé et demandent la somme de 2.000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

X... et Mme Y... demandent à la cour de : - prononcer la nullité du congé du 23 juin 2000 avec toutes les conséquences de droit.

soumis à cette loi, et, si ce n'est pas le cas aux termes de la convention, d'obtenir sa requalification en bail professionnel ; c'est en conséquence à juste titre qu'il en a déduit que l'action en nullité

À peine de nullité, le congé doit: ' mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur; ' indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire

La défenderesse a conclu à la nullité du congé délivré. La SAS ED est venue aux droits de la société EUROPA DISCOUNT SUD.

- Sur les demandes relatives au congé pour vendre délivré par les bailleurs Mme [E] demande de voir constater la nullité du congé pour vendre qui lui a été délivré le 3 mars 2020 au motif que les

C'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'aucune nullité du congé n'était, de ce chef, démontrée. 1.2 Sur l'insuffisante détermination du bail et des parcelles, objet du congé :

Monsieur [U] [M] a relevé appel de cette décision pour le voir réformer en ce qu'elle l'a débouté de sa demande en nullité du congé du 26 février 2020, de sa demande d'octroi d'une indemnité d'éviction

Sur la nullité du congé pour vendre Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que " lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de

Changeant complètement de position devant la cour, les consorts [C] et [K] soulèvent désormais la nullité du congé aux fins de vente en raison du fait que l'offre d'acquisition de 290'000 EUR qui leur

Par jugement du 24 janvier 2000 le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, saisi sur décision d'incompétence du Tribunal d'instance de CANNES, a prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement

Monsieur et Madame X... ont formé une demande reconventionnelle afin que soit constatée la nullité dudit congé et pour que la demanderesse soit condamnée à leur verser la somme de 6.000 francs sur le fondement

A peine de nullité, le congé doit... indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom et prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué

du congé, le congé a été délivré en raison d'une reprise par Mme [J] sans préciser l'habitation et sa profession prévues par les articles L 411-47 et L 411-59 du code rural, entraînant la nullité du congé

L] pour défaut de motifs ; constater que la société [L] se prévaut de la nullité du congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'indemnité d'éviction signifié par acte extrajudiciaire du

[Y] [J] de sa demande en nullité du congé délivré le 26 janvier 2018 relatif au bail conclu entre M. [Y] [J] et M.