La Cour ne s'est en revanche pas prononcée sur l'absence totale de prétentions qui déterminent l'objet du litige dans le dispositif des conclusions.

La Cour ne s'est en revanche pas prononcée sur l'absence totale de prétentions qui déterminent l'objet du litige dans le dispositif des conclusions.

La Cour ne s'est en revanche pas prononcée sur l'absence totale de prétentions qui déterminent l'objet du litige dans le dispositif des conclusions.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel de la société RS Ingénierie à l'encontre de la SA MAAF Assurances Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé

La déclaration d'appel étant « objet du litige indivisible... » ne précise donc pas les chefs de jugement critiqués.

ou que l'objet du litige soit indivisible.

[F] de l'intégralité de ses demandes ; au principal, annuler le jugement déféré pour excès de pouvoir sur modification de l'objet du litige et violation du principe du contradictoire, sur moyen relevé

Ils exposent que le dispositif de l'assignation ne détermine pas l'objet du litige.

Ainsi, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 susvisé sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant

Dès lors, le moyen de la SA Pacifica pris de ce que la mention « appel en cas d'objet du litige indivisible» signifierait que les consorts [I] n'entendaient faire appel que si l'objet du litige était indivisible

Il ne peut déterminer lui-même l'objet du litige ou modifier l'objet du litige qui lui a été soumis. 

MOTIFS Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [I] épouse [X], M. [W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 9].

Les conclusions exigées par l'article 908 du cpc sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à

Ils ont bien formulé des observations sur l'exécution provisoire en première instance ; Il existe des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance dès lors que : Le premier juge n'a pas respecté l'objet

Ledit article 4 énonce précisément que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

17 avril 2023 ne conclu ni à la réformation ni à l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes, de sorte qu'il ne formule aucune prétention relativement à ce jugement et ne détermine donc pas l'objet

17 avril 2023 ne conclue ni à la réformation ni à l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes, de sorte qu'il ne formule aucune prétention relativement à ce jugement et ne détermine donc pas l'objet