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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
inscrire dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », qui a renforcé les obligations
DCA_24BX01302_20260326
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
Chambre Sociale
6349007663d497adffda42ea
13 octobre 2022
Cette attitude et ces menaces de violences sur un collègue de travail constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans l'entreprise et rendent impossible votre maintien dans celle-ci
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d693
16 novembre 2010
ou conventionnelle ne fait interdiction de soumettre les salariés de manière quotidienne à des déclarations individuelles d'intention de grève, d'autant moins que l'accord du 3 décembre 2007 fait obligation
6253caf1bd3db21cbdd8c7f4
5 février 2008
Dans ces circonstances, elle a commis une faute en ne mettant pas la SARL SECO en demeure d'exécuter ses obligations à ce titre.
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019, la société Entreprise Guy Challancin, représentée par Me Gaston du cabinet BFG (Aarpi),
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
., régulièrement convoqués, y étaient absents, qu'ils ne se sont pas rendus dans une agence proche de leur domicile pour la consulter, que la notion de permanence ne peut pas s'entendre comme une obligation
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ea9a20ce9fcf1267e7
12 juillet 2022
de l'entreprise utilisatrice, ce qu'a fait la caisse en l'espèce.
6253cbccbd3db21cbdd8e4ea
21 avril 2011
Quant au parcours professionnel de son dirigeant, elle rappelle qu'aucun texte n'oblige une entreprise à informer son cocontractant du fait qu'elle fait l'objet d'un redressement judiciaire, que cela ne
Chambre civile TGI
62ea106241b41fe2e9b5caa2
22 juillet 2022
Elle avance qu'en matière de bail commercial, l'administrateur doit apprécier les possibilités financières de l'entreprise administrée et a l'obligation de s'assurer du financement des contrats en cours
6253cc90bd3db21cbdd907fa
24 juin 2013
résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Chambre civile
6970c652cdc6046d471bad58
20 janvier 2026
L'article 8 fait obligation aux entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane d'adhérer la CRR-BTP (Caisse régionale de retraites du
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
* * * L'administration des douanes a entrepris un contrôle portant sur des opérations de vente à l'exportation en détaxe de TVA de la société CHANEL.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
Au point 4. 11 répartition des obligations des entreprises, le CCTC indique au titre de l'éclairage et chauffage du chantier que la charge financière des taches : mise en oeuvre initiale, vérifications
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be578d0ccf000877e673
23 janvier 2024
Ne satisfait pas à cette obligation l'ordonnance entreprise, qui se borne à énoncer : « Il apparaît à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies que les contestations évoquées
Chambre 1-4
64a7af163bcaf505db696294
6 juillet 2023
de 1500 € en vertu de l'article 700 du CPC; Les défendeurs ont sollicité à titre reconventionnel paiement d'une somme de 60 000 euros au titre du retard et des désordres dans l'exécution de ses obligations
6253cd99bd3db21cbdd93d2b
25 septembre 2017
, étant connus dès avant le jugement entrepris.
1re chambre 2e section
651d0349fe8d588318c1b03c
3 octobre 2023
devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : - les voir condamner solidairement à produire les justificatifs d'assurance dommages ouvrage visant la garantie décennale conformément à l'obligation
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