Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l’article

professionnel Imbert », «secret professionnel Joan 1 sur 2 », «secret professionnel Joan 2 sur 2 », «secret professionnel Marsaudon » et «secret professionnel Thel » (pièce 4 du directeur général des

libre expression de l'intéressée de faire part à des tiers de sa propre situation professionnelle ; qu'aucun propos diffamatoire et accusatoire venant de la salariée n'a été rapporté par l'informateur

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

De plus, soutient-elle, Monsieur Y... avait souscrit un engagement spécial de non concurrence et de secret et conteste l'avoir délié de son obligation de non concurrence par courrier du 25 mars 1994 -qui

L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau

[T] [C] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur) du 29 juillet 2013 au 6 septembre 2013, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, le 7 octobre 2013, au titre d'une «'surdité

A titre subsidiaire, il demande de lui allouer la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de loyauté et de sécurité.

MOTIFS Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

des affaires, au secret professionnel de l'avocat ou au secret de la vie privée, et en particulier les annexes 6 à 12 incluses et 123, 98, 48 à 73 incluses, 77, 78 à 83 incluses, 84 à 94 incluses, 95,

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

de la sécurité sociale.

Cependant, l’obligation du secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 751-8 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de prestations dues à des salariés des professions agricoles victimes d'accidents du travail et de maladies

Elle soutient qu'il s'agit de preuves illicites soient couvertes par le secret professionnel, soient couvertes par le secret de la correspondance, soit encore comme portant atteinte aux principes de loyauté

professionnelle.

C comporte, en son article 11, une clause d'exclusivité stipulant que " pendant toute la durée du contrat, le salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son temps et de son activité professionnelle

Si la production en justice par un salarié de documents couverts par le secret professionnel peut être justifiée par l'exercice des droits de la défense, dans un litige l'opposant à son employeur, cette

Badina fait valoir qu’il n’a commis aucune faute professionnelle et que cet acte n’a pas nui aux intérêts de son employeur, il a toutefois, en utilisant les moyens professionnels mis à sa disposition et

professionnelles et a attendu le 26 mars et le 8 avril 2013 pour formuler les premiers griefs relatifs à des absences et à une violation du secret professionnel ; qu'il n'a pas estimé ces griefs suffisamment