[I] [A] demande à la cour de bien vouloir : - recevoir M.

le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

la qualité de propriétaire indivis de façon continue, paisible, publique et non équivoque des parcelles vendues; que par l'acte du même jour les biens ainsi désignés ont été cédés à hauteur de 27/28èmes

Ch. civile A ARRET No du 18 JUIN 2014 R.

qu'il y a eu échec au maintien de la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier litigieux au profit de Madame [C]

[Z], - dire bien fondée sa demande de récusation de Maître [A] déjà notaire de M.

Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

[X] était effectivement dessaisi, Me [E] a méconnu les obligations qui pesaient sur lui en sa qualité de liquidateur judiciaire car il avait connaissance depuis l'origine de l'existence du bien indivis

Selon l'article 815-9 du code civil chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.'

Pour autant, la cession d'un bien indivis par un indivisaire sans le consentement de tous les autres est valable à concurrence de la portion indivise qui lui appartient et, pour le surplus, n'est pas nulle

L'article 815-3 du même code dispose que, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite

biens de l'hérédité à l'encontre de ses co-indivisaires que s'il justifie d'une possession non équivoque Ils opposent que l'appelant n'a jamais rapporté la preuve d'une possession continue et non interrompue

Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception de nullité de l'assignation, et des fins de non-recevoir tirées de la pluralité de demandeurs et de contrats et de la prescription

des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

[C] [N] n'a pas saisi le tribunal judiciaire du Mans d'une demande relative à cette donation ou plus généralement à toute autre donation, non établie, dont aurait bénéficié son frère.

de biens indivis d'une valeur de 10.200.000 euros, divisée en 6.800 parts à 1.500 euros, -L'indivision 'la trilogie de l'Isme -Au paroxysme du Surréalisme-Cubisme-Fauvisme', propriétaire de biens indivis

sur la valeur de l'immeuble et la demande de licitation Les premiers juges ont ordonné une mesure d'expertise pour évaluer le bien indivis. L'expert, M.

Madame [S] au titre de sa demande relative aux dépenses exposées pour le bien indivis d'un montant de 53.804 euros, - débouté Monsieur [D] de sa demande d'indemnité d'occupation, - débouté Madame [S

[V] a signé les avis de réception des deux demandes, établies séparément à chacun des deux demandeurs, tendant à la désignation d'un mandataire commun ; M.