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13 447 résultats pour « obligations au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c1b

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

commercial portant sur des locaux situés au rez de chaussée du même immeuble, et qu'un procès a été engagé le 25 septembre 2000 par la dite société I.M.A. contre les époux X... pour non respect de leurs obligations

Source officielle

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CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c65608

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 6 de cette loi, détaille les obligations du bailleur dont la remise d'un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la

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CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb6

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

L'intimée souligne justement, que manque à son obligation de délivrer au locataire un local conforme à la destination prévue par le bail, le bailleur qui n'a pas effectué les travaux nécessaires à l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162603c8672d229b88163ae

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

commerçants à la fermeture des espaces, que la concertation qui a eu lieu avec Mme [V] a consisté à réaménager l'ouverture de la pharmacie en l'orientant vers le nord, qu'elle s'est donc conformée à ses obligations

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df8f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

concernant son âge et ses capacités financières, - de dire qu'elle n'a pas proposé au locataire de relogement, - de dire qu'elle n'a pas produit au locataire de notice d'information relative aux obligations

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d87b

Appel

8 février 2011

8 février 2011

portes-fenêtres et volets fermant mal, siphon lavabo hors service, robinetteries entartrées, débit faible de la chasse d'eau et fuite au robinet d'arrêt ; Que l'article 6 a/ de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca8

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Ces textes ont seulement pour objet d'obliger le bailleur à doter le logement des éléments et équipements utiles à son usage en tenant compte du mode de vie actuel (alimentation en eau, évacuation des

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d89b

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Le 18 février 2009, la régie CARRON, mandataire de la bailleresse a signifié à monsieur X... un congé au terme du bail, le 31 octobre 2009.

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CA

3ème Chambre

64b0e821c42a2105dbc59c74

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En cas de manquement par le locataire à ses obligations, le bailleur peut solliciter, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, la résiliation du contrat de location, dès lors qu'il considère

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11e Chambre A

5fdd3cd47fad53a54cda47a9

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par jugement en date du 28 février 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté les bailleurs de leur demande de résiliation du bail pour manquement à l'obligation d'entretien de la société

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CA

1ère Chambre C

5fdbde2382ffb4bd57698dad

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Le jugement relève dans le contrat de bail de 1992, d'une part l'obligation du bailleur à effectuer les grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil, d'autre part la charge pour le preneur

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CA

3e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e831

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

SUR QUOI La SCI DE LA DIGUE conclut à la réformation de l'ordonnance déférée soutenant que le juge des référés en interprétant l'étendue des obligations du bailleur au regard de la clause insérée dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

603606a74b7a3b6baa945cbf

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

ses revenus sont inférieurs à une fois et demie le montant du salaire minimum de croissance ; Qu'elle répond ainsi aux conditions de l'exception prévue par ce texte au profit de la locataire, qui oblige

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CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88575

Appel

12 mai 2006

12 mai 2006

,d'une part de ce non respect de ses obligations par le bailleur, et d'autre part de ce que ce non respect justifie une telle résiliation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034fca7aee77f2a397aeb02

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par lettre recommandée en date du 17 mai 2011, la société Parisienne de Parking a demandé à sa bailleresse de faire exécuter les travaux qui ressortent de ses obligations de bailleur, dans un délai de

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Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e10b

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Le bail ayant été conclu à compter du 13 janvier 2006, il est acquis que la restitution des sommes versées en paiement des loyers échus, jusqu'au 16 août 2007, date à laquelle le bail s'est trouvé résilié

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Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89265

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

fonciers, hors ordures ménagères, lesquelles, dans le bail, étaient, à l'origine, à la charge du bailleur.

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CA

Chambre civile

662209729ce14200083898b1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

contractuelles et fixé une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de madame [B] [C] ; - Constater que la SA SIMAR a violé ses obligations de bailleur découlant

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CA

Chambre de la Proximité

6349007d63d497adffda4307

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état de réparations locatives et décent en raison des infiltrations d'eau liées

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CA

Chambre civile 1-2

671894c4d8ceca1cd7019374

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

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