AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c1b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
commercial portant sur des locaux situés au rez de chaussée du même immeuble, et qu'un procès a été engagé le 25 septembre 2000 par la dite société I.M.A. contre les époux X... pour non respect de leurs obligations
Source officiellePage 4 sur 673
1re chambre civile
68e897f16d821fc8a3c65608
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 6 de cette loi, détaille les obligations du bailleur dont la remise d'un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la
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