RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 13396

Vous n'ignorez pas que le LIC oblige le chauffeur à renseigner son employeur sur le parcours emprunté, via des feuilles " remplies quotidiennement pour y faire mention des différents travaux effectués

En l'état de ses dernières écritures la société [1] ne se prévaut plus du non-respect par la caisse de son obligation d'information, puisqu'elle ne conteste que les conditions du tableau n° 57 tenant à

pas remplies.

Il n'est pas non plus établi de lien entre un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude de la salariée.

[L] n'étant pas prescrit en son action, il convient d'écarter ce moyen. . sur le non respect de l'obligation d'informer l'employeur et de lui communiquer les pièces du dossier La SAS [4] reproche

La prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur des manquements imputés à son employeur dans l'exécution de ses obligations.

Le prêteur justifie ainsi avoir rempli ses obligations à ce titre de sorte que le premier juge est allé au-delà des exigences textuelles en privant la banque de son droit à intérêts.

Il précise que l'employeur n'a pas indiqué dans la lettre de licenciement la nature des obligations sociales qu'il n'a pas remplies ; qu'à cet égard, les déclarations fiscales et sociales mensuelles ont

Au surplus, l'employeur justifie qu''employée commerciale à temps partiel, elle n'a pas travaillé au sein du parc de location de véhicules de la société et il produit une attestation de M.

Il estime donc avoir rempli ses obligations contractuelles puisqu'il est resté B la disposition de son employeur dans le cadre d'une astreinte immédiate et qu'il a durant ce laps de temps effectué des

Sur le second moyen, la caisse primaire soutient avoir respecté son obligation d'information dès lors qu'elle a informé l'employeur de la transmission au comité régional de reconnaissance des maladies

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire La caisse expose que la seule obligation est d'informer l'employeur de la possibilité de consulter les pièces du dossier et que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12826

Le 5 septembre 2019, l'employeur a adressé aux 4 salariés de la structure le courrier suivant : «Ce courrier de mise en garde à votre attention intervient dans le cadre du non-respect de vos obligations

Aucun manquement de l'employeur à ses obligations n'est caractérisé sur ce point. 10o) le salarié soutient qu'il reste créancier de 50 jours de congés payés non pris et non payés.

sociale (IJSS) perçues par l'employeur et non reversées, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

la société [9] ne conteste pas l'existence d'un questionnaire employeur rempli par ses soins ; qu'elle a donc été touchée par ce courrier 'questionnaire employeur' et a considéré « qu'il s'adressait bien

l'employeur, lequel court à compter du jour où l'employeur a la possibilité d'en prendre connaissance, sur place ou par voie postale, et non à compter de sa communication sur demande de l'employeur .

Toutefois, s'agissant des bulletins de salaire pour lesquels la demande est limitée à la période d'octobre 1999 à décembre 2004, l'employeur pourra remplir son obligation en remettant à Madame Y... un