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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
Le fait que seuls les occupants du 1er étage et 2ème étage gauche doivent être évacués et bénéficient d'une obligation de relogement n'exclut pas l'application de l'article L. 521-2 pour tous les occupants
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e297ca18b0008e582ed
12 janvier 2024
Lorsque la faculté de céder ou de sous-louer est incluse dans un bail portant sur un local à usage professionnel, la valeur locative ainsi déterminée pourra être majorée, pendant le cours du bail, de 50
1ère Chambre
64422996d2fa6fd0f80402ba
20 avril 2023
La locataire ne justifie au surplus d'aucune perspective d'évolution de sa situation financière, cette dernière venant au contraire d'être reconnue handicapée par la MDPH et attributaire d'une allocation
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b59
16 octobre 2025
Ils soutiennent que M.
Chambre 1-2
6973a7cbcdc6046d47716e84
22 janvier 2026
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628cf7
2 avril 2024
d'entretien locatif.
Chambre 1 A
62888209edb9a9057d0d2844
18 mai 2022
Elles soutiennent que M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4faac
2 octobre 2025
sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation des locaux loués à compter de la date d'effet du congé ; l'expulsion des défendeurs des lieux ainsi que de tous occupants de leurs chefs, avec au
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d2
21 juin 2011
Les époux X... occupent depuis 1991 un logement dans cet ensemble.
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
Sur constat d'occupation des locaux par les locataires malgré ce, dressé le 5 juillet 2021, une réquisition de force publique a été adressée aux services de l'Etat.
3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd77
9 octobre 2025
S'ils soutiennent s'être acquittés de l'arriéré locatif, il est observé que celui-ci n'a cessé d'augmenter pour atteindre le 25 mars 2025 la somme de 1.784,90 euros, après déduction des frais de poursuite
67f8a8a9a5ae27812390df21
10 avril 2025
La recevabilité des demandes relatives à ces locaux ne saurait donc être utilement contestée au regard de ces dispositions.
14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab6
6 avril 2023
Les locaux dont la société FABB est locataire, sont composés d'une boutique et arrière-boutique, ainsi que d'une remise ; la destination des lieux est l'activité de bijouterie, joaillerie, horlogerie,
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c524a
15 janvier 2025
En tout état de cause, ils soutiennent être à jour du paiement de leurs loyers et ils se défendent d'avoir contracté une nouvelle dette.
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
[E] soutenant qu'elle y a établi son siège social et son établissement principal avec l'accord des bailleurs en tant que sous-locataire agréée, ce que ces derniers contestent.
Pôle 1 - Chambre 2
696a1be4cdc6046d4782605b
15 janvier 2026
L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
6274bb392799a9057d5dce73
5 mai 2022
Dès lors le bail doit stipuler précisément quelles sont les charges pouvant être imputées aux locataires d'une part, et leur mode de répartition entre les différents locataires d'autre part.
6974925bcdc6046d47888698
23 janvier 2026
Il conteste donc sa qualité d'occupant sans droit ni titre soutenant être titulaire d'un bail verbal dont l'appréciation relève des seuls pouvoirs du juge du fond, et être à tout le moins occupant de bonne
68008c98ecbbb650faffb14f
16 avril 2025
n'a pas été assignée, or, c'est elle qui portait le bail et occupait le local, En conséquence, Déclarer irrecevable le bailleur, la SCI BK, au titre de sa demande de résiliation du bail, et en tout
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