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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
[P] [I] bénéficie d'un bail à titre gratuit sur l'immeuble situé [Adresse 2] - [Localité 33], - en conséquence, déclarer que M.
1re Chambre A
6162c1d034defd4c4b3b4649
20 mars 2012
sis au [Localité 6] de Monsieur [O] comprenant une maison d'habitation, deux parcelles de terre plantées en cépage Bandol AOC et vingt parts de la société coopérative agricole de la cadérienne, le tout
Référés Civils
68f864f65d3e42c22e13b995
21 octobre 2025
est inopérant : en effet, que certains des pavillons soient encore occupés ou non est sans conséquence sur les effets de la mesure d'expulsion à l'égard de Mme [O].
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77b
10 février 2011
le domicile conjugal entièrement acquitté à titre gratuit ; qu'elle est propriétaire d'un nouveau véhicule Peugeot 206 ; Que Didier A...est technicien au sein de la société France 3 depuis 1983 et
12e chambre
5fdd75ea3a44f621ed66e8b8
11 septembre 2018
PAL et aux manquements commis pas les société GPI et société Le loft industriel , - constater que la gravité et le caractère répété des manquements des société GPI et société Le loft industriel justifient
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SFR Fibre, venant aux droits de la société NC Numericable, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
dans la cave [Cadastre 1], appartenant à Mme [Q] et occupée sans droit par la société VENT et MAREEVENT et MAREE, ainsi que l'a constaté l'huissier le 23 juin 2017 et que l'a reconnu la société VENT et
Pôle 4 - Chambre 4
60359564d3c93fb9e983bf62
29 mars 2016
[P] [B] soit syndic bénévole, il existait une certaine confusion dans les dénominations utilisées tenant vraisemblablement au fait que l'immeuble avait fait l'objet d'une vente par la 'société civile du
6253ccf4bd3db21cbdd91d21
27 novembre 2014
Il est exact que l'indemnité d'occupation est supérieure à la valeur locative qui, pour des immeubles similaires situés dans la même localité, paraît se situer, au vu des pièces produites par les appelants
3ème chambre
63ca432e9066fd7c90fc28d3
19 janvier 2023
Il relève que le second constat a été établi en passant par des terrains limitrophes mais que le clerc instrumentaire est une nouvelle fois passée sur l'immeuble qu'il occupe.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
La SCI Domino, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'administration, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles, et dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
l'administration à produire, contradictoirement avec la société requérante, un terme de comparaison adéquat ou, à défaut, les éléments permettant de procéder à l'évaluation directe de l'immeuble en litige
1re chambre 1re section
61609a4a54c6ec55cf71011f
5 mai 2014
-que les ouvrages de génie civil, dont la société Orange (anciennement dénommée France télécom) estime être propriétaire, avaient été altérés ou endommagés ; - que les chambres lui appartenant avaient
6253cc55bd3db21cbdd8fcaf
15 juin 2012
A ce jour, Mme Y... a acquis les parts de la société NATURE ET DÉTENTE et a vendu ses parts de sociétés TROPICOOL, EXOTIC FASHION et TIKI à l'époux en 2010, disposant à ce titre de créances à l'encontre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
616308045a67331bacec3c99
29 novembre 2011
[O] [G] conteste le caractère gratuit de l'occupation des locaux et soutient que la SCI LES MYOSOTIS aurait dû recevoir paiement d'une indemnité d'occupation par Mme [P] épouse [G] et M.
1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
[E] [I], avec l'occupation gratuite de l'immeuble, a bénéficié d'une donation indirecte à hauteur de 3 977,50 euros par an, soit sur une période de 26 ans et 6 mois, une somme de 92 681,85 euros sauf à
Chambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967e
5 juillet 2022
Rappelant qu'il occupe actuellement l'immeuble appartenant à la SCI Le Hameau de Saint Calais à titre gratuit, il soutient que la fixation d'une indemnité d'occupation à sa charge, d'un montant raisonnable
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