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707 résultats pour « occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7cac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [I] bénéficie d'un bail à titre gratuit sur l'immeuble situé [Adresse 2] - [Localité 33], - en conséquence, déclarer que M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162c1d034defd4c4b3b4649

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

sis au [Localité 6] de Monsieur [O] comprenant une maison d'habitation, deux parcelles de terre plantées en cépage Bandol AOC et vingt parts de la société coopérative agricole de la cadérienne, le tout

Source officielle
CA

Référés Civils

68f864f65d3e42c22e13b995

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

est inopérant : en effet, que certains des pavillons soient encore occupés ou non est sans conséquence sur les effets de la mesure d'expulsion à l'égard de Mme [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d77b

Appel

10 février 2011

10 février 2011

le domicile conjugal entièrement acquitté à titre gratuit ; qu'elle est propriétaire d'un nouveau véhicule Peugeot 206 ; Que Didier A...est technicien au sein de la société France 3 depuis 1983 et

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd75ea3a44f621ed66e8b8

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

PAL et aux manquements commis pas les société GPI et société Le loft industriel , - constater que la gravité et le caractère répété des manquements des société GPI et société Le loft industriel justifient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01629_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SFR Fibre, venant aux droits de la société NC Numericable, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa277a93c03b9907d847

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

dans la cave [Cadastre 1], appartenant à Mme [Q] et occupée sans droit par la société VENT et MAREEVENT et MAREE, ainsi que l'a constaté l'huissier le 23 juin 2017 et que l'a reconnu la société VENT et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60359564d3c93fb9e983bf62

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

[P] [B] soit syndic bénévole, il existait une certaine confusion dans les dénominations utilisées tenant vraisemblablement au fait que l'immeuble avait fait l'objet d'une vente par la 'société civile du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d21

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Il est exact que l'indemnité d'occupation est supérieure à la valeur locative qui, pour des immeubles similaires situés dans la même localité, paraît se situer, au vu des pièces produites par les appelants

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il relève que le second constat a été établi en passant par des terrains limitrophes mais que le clerc instrumentaire est une nouvelle fois passée sur l'immeuble qu'il occupe.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00438_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La SCI Domino, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'administration, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles, et dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

l'administration à produire, contradictoirement avec la société requérante, un terme de comparaison adéquat ou, à défaut, les éléments permettant de procéder à l'évaluation directe de l'immeuble en litige

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61609a4a54c6ec55cf71011f

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

-que les ouvrages de génie civil, dont la société Orange (anciennement dénommée France télécom) estime être propriétaire, avaient été altérés ou endommagés ; - que les chambres lui appartenant avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcaf

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

A ce jour, Mme Y... a acquis les parts de la société NATURE ET DÉTENTE et a vendu ses parts de sociétés TROPICOOL, EXOTIC FASHION et TIKI à l'époux en 2010, disposant à ce titre de créances à l'encontre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CA

1re Chambre A

616308045a67331bacec3c99

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[O] [G] conteste le caractère gratuit de l'occupation des locaux et soutient que la SCI LES MYOSOTIS aurait dû recevoir paiement d'une indemnité d'occupation par Mme [P] épouse [G] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

6688de8a676b73dd81b9744a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[E] [I], avec l'occupation gratuite de l'immeuble, a bénéficié d'une donation indirecte à hauteur de 3 977,50 euros par an, soit sur une période de 26 ans et 6 mois, une somme de 92 681,85 euros sauf à

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c52951a2c423637907967e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Rappelant qu'il occupe actuellement l'immeuble appartenant à la SCI Le Hameau de Saint Calais à titre gratuit, il soutient que la fixation d'une indemnité d'occupation à sa charge, d'un montant raisonnable

Source officielle

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