CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66c977883146d66d29a52380
23 août 2024
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
65434b430147228318b914de
30 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable
66ab2529ba731fad7dd35542
31 juillet 2024
66bd9a161329d1cb8b24aef2
14 août 2024
En l'espèce, l'appel formé par [D] [L] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'un défaut d'examen de
68edd8f487178132e193507a
13 octobre 2025
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance ; Statuant à nouveau, DÉCLARONS la requête du préfet irrecevable ; DISONS n'y avoir lieu au maintien en rétention administrative de M.
686f4c99d3976f57d00d319a
9 juillet 2025
Saint Denis enregistrée sous le numéro RG25/2643, déclarant irrecevable le moyen de nullité, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint
670f584e4ad0d5ee7d7e5cbe
15 octobre 2024
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69e7060fcdc6046d47fa01b1
20 avril 2026
6888572fdbf0f4a9225a772f
28 juillet 2025
[O] [I] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de
69e9a92fcdc6046d4737798d
22 avril 2026
son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69e9aa87cdc6046d47379077
, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69e9aa8acdc6046d473790c2
6960e561cdc6046d47bc50e5
8 janvier 2026
ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
661e14db0f653b0008df2b81
13 avril 2024
recevable et la procédure régulière rejetant la demande d'assignation à résidence, rejetant la demande d'examen médial, et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention
68edd8f487178132e1935070
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
677cc327cf451bb7cd929315
4 janvier 2025
[Z] [L], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, rejetant la demande subsidiaire d'assignation à résidence, ordonannt la prolongation de la rétention de M
677cc328cf451bb7cd929319
[F] [O], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande subsidiaire d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention
67061e58fde28ee42071133b
8 octobre 2024
tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable le moyen tiré de l'absence de saisine des autorités néerlandaises, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième
69733e84cdc6046d476692eb
22 janvier 2026
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
66adc81ad17229e482eea746
2 août 2024
[B] [P], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
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