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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c977883146d66d29a52380

Appel

23 août 2024

23 août 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b430147228318b914de

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

des étrangers et du droit d'asile Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2529ba731fad7dd35542

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a161329d1cb8b24aef2

Appel

14 août 2024

14 août 2024

En l'espèce, l'appel formé par [D] [L] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'un défaut d'examen de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e193507a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance ; Statuant à nouveau, DÉCLARONS la requête du préfet irrecevable ; DISONS n'y avoir lieu au maintien en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c99d3976f57d00d319a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Saint Denis enregistrée sous le numéro RG25/2643, déclarant irrecevable le moyen de nullité, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670f584e4ad0d5ee7d7e5cbe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7060fcdc6046d47fa01b1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6888572fdbf0f4a9225a772f

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[O] [I] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a92fcdc6046d4737798d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa87cdc6046d47379077

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa8acdc6046d473790c2

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e561cdc6046d47bc50e5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b81

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

recevable et la procédure régulière rejetant la demande d'assignation à résidence, rejetant la demande d'examen médial, et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935070

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc327cf451bb7cd929315

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[Z] [L], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, rejetant la demande subsidiaire d'assignation à résidence, ordonannt la prolongation de la rétention de M

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc328cf451bb7cd929319

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[F] [O], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande subsidiaire d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e58fde28ee42071133b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable le moyen tiré de l'absence de saisine des autorités néerlandaises, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e84cdc6046d476692eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66adc81ad17229e482eea746

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[B] [P], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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