Par ordonnance du 4 avril 2024 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Argentan a : déclaré la Mutuelle

que le Conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la SARL STEMAN, En conséquence, renvoyer l'affaire devant la Cour afin qu'elle statue sur

DEBATS : L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 août 2003, renvoyée au 17 septembre 2003 et mise en délibéré au 29 Octobre 2003.

Aucune décision du juge aux affaires familiales n'a été versée en procédure, postérieurement à leur séparation aucun des parents n'a saisi le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur l'exercice

C'est en l'état que l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Appel de PARIS.

, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 juin 2025 sur renvoi du 6 mai 2025, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie devant le conseiller rapporteur du 10 juin 2025, où la décision a été

Par lettre du 18 mai 2018, le conseil de Mme [F] a informé l'assureur du renvoi de l'affaire à une audience et a contesté le refus de garantie.

Mme Y... a, par requête du 11 janvier 2011, saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER d'une demande de modification des mesures relatives au statut des enfants mineurs

Pour l'exposé du détail des prétentions et moyens des parties devant la Cour de ce siège autrement composée désignée Cour de renvoi, il est expréssément fait référence, compte tenu de la révocation de

[B] par le jugement et l'indemnité qui lui avait été attribuées par l'ordonnance de référé du 30 mars 2018 ; -condamné la société Le Foyer Rémois à verser à la société SAPE et à la société Agnesina

Par jugement contradictoire en date du 18 juin 2010, le juge aux affaires familiales de tribunal de grande instance de MONTBRISON a prononcé le divorce des époux X...- Z... aux torts exclusifs de la femme

Madame Isabelle A... est appelante d'un jugement rendu le 3 mai 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal précité qui a : - dit que l'autorité parentale serait exercée exclusivement par la

Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté la non péremption de l'instance en cours, - dit et jugé que la juridiction de céans reste donc saisie de l'affaire

Le 26 juillet 2010 Monsieur X... a relevé un appel général d'une ordonnance de non conciliation rendue le 31 mai 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui a :

Il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir à ce sujet devant la cour au fond.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 juin 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 13 septembre 2022.

Par jugement du 17 septembre 1998, le juge des enfants ordonnait le non-renouvellement de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée au profit de la mineure venant à échéance le 10 août

. *** Par ordonnance du 23 juillet 2002, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulouse, après avoir constaté le désistement de certaines personnes, a retenu la compétence, qui

ordonnance du 13 juin 2012, si mieux n'aime la cour d'appel de VERSAILLES surseoir à statuer dans l'attente du caractère irrévocable de la décision à intervenir du Juge aux affaires familiales près le