André X..., né le 28 février 1953, a contesté la non prise en compte par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des Pays de la Loire, de trimestres de cotisations à l'assurance

forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise

En application de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement

au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au

Il incombe donc à Mme [I], qui a la charge de la preuve, de justifier : - soit que le montant des cotisations sur les rémunérations qu'elle a perçues sur la période de référence du 20 juillet 2019 au

dépend du montant du salaire brut qui a été soumis à cotisations vieillesse au cours de l'année ; que pour valider un trimestre d'assurance, il faut justifier d'un salaire minimum total, soumis à cotisations

et la prime de vacances n'a donc pas lieu d'être.

chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant

La société est donc toujours dans l'illégalité en matière de RGPD et dotée d'un règlement intérieur qui ne répond pas aux obligations légales. 5.

Elle fait valoir en effet que l'intéressée ne remplit pas les conditions d'heures de travail ou de cotisations prévues à l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'assurance

, si minime soit-elle, ladite cotisation n'étant pas nécessairement située immédiatement avant la période à valider.

au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué

doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire

à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois

D... conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : - juger que la société GAN ASSURANCES a commis multiples manquements dont celui du non-respect de son obligation

en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième

assimilées à des trimestres d'assurance mais que pour le calcul de la pension de retraite, il ne peut être tenu compte que des périodes ayant donné lieu à versement effectif de cotisations ; Considérant

(né le 16 / 08 / 1946) ; Selon l'article L. 351-2 " les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination de la pension ou de la rente, que si elles ont donné lieu à versement d'un

pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d'Etat.