AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6163667c530fe82387bcdb27
7 avril 2011
7 avril 2011
Il fait valoir également que la parcelle litigieuse, d'une surface de 2800 m², qui produit 13 hl de vin en moyenne à l'année ne peut être considérée comme une dépendance de la maison d'habitation voisine
Source officiellePage 4 sur 531
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
de la part qui lui a été attribuée, l'appelant produit un avis d'évaluation datée du 2 8 juillet 2003, établi par Monsieur D..., portant mention de la somme de 19 740 euros à titre de valeur de la parcelle
Source officielle