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10 615 résultats pour « parcelles litigieuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163667c530fe82387bcdb27

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Il fait valoir également que la parcelle litigieuse, d'une surface de 2800 m², qui produit 13 hl de vin en moyenne à l'année ne peut être considérée comme une dépendance de la maison d'habitation voisine

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0cb

Appel

8 février 2012

8 février 2012

de la part qui lui a été attribuée, l'appelant produit un avis d'évaluation datée du 2 8 juillet 2003, établi par Monsieur D..., portant mention de la somme de 19 740 euros à titre de valeur de la parcelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00113_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

métropole de Lyon que la parcelle litigieuse est située à une côte (200 mètres) plus élevée que celle du lotissement bordant sa parcelle mais à une côte plus basse (210 / 220 mètres) que celle des parcelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, si elle expose s'être acquittée de la taxe foncière concernant les parcelles litigieuses, elle n'apporte à ce titre aucun justificatif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea96

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

oppose l'acquéreur, - constater que la dame J... a déclaré n'avoir jamais été propriétaire de la parcelle litigieuse et n'avoir jamais donné mandat de vente au notaire Maître Pierre P... ; - dire et

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b65c4941ad969e2fbca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

[H] cultive la parcelle litigieuse depuis 10 ans pour y planter du blé (pièce 16); - attestation MSA depuis le 1er septembre 2010.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7901

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils font notamment valoir que : - Mme [P] n'est pas propriétaire de la parcelle litigieuse ; - à l'examen du relevé cadastral, il est certain que la parcelle coté H[Cadastre 3] n'appartenait pas à la

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait par ailleurs valoir le caractère erroné de la qualification retenue de « terrain à bâtir » de la parcelle litigieuse, celle-ci procédant de trois erreurs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette étude confirme qu'un mur de protection a été réalisé et que le fossé situé au nord des parcelles litigieuses a été recalibré.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Les parcelles litigieuses font en partie l'objet de deux emplacements réservés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e60c25a97f0381f55b5

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

les cotisations correspondantes ; qu'il suit de là que la preuve contraire de ce que les parcelles litigieuses étaient libres de toute occupation au jour de la donation est pleinement rapportée par l'intimé

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

626cd359bd20aa057d9f38f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ET STATUANT A NOUVEAU : À TITRE PRINCIPAL : SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTATER que les consorts [Y] démontrent être les véritables propriétaires de la parcelle de terrain litigieuse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04459_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Pour établir que la parcelle litigieuse est située sur le domaine privé de l'Etat, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La parcelle litigieuse se situe dans un secteur localisé au sud-est de la commune dans le prolongement du vallon du Ribes, en amont de sa jonction avec le vallon du Ratier qui comprend une vingtaine de

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c95

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

assigner ses voisins en référé par-devant le Président du Tribunal de Grande Instance de SAINTES afin qu' il mette fin au trouble manifestement illicite ainsi créé en les condamnant à remettre la parcelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adba

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

résulte de la délimitation retenue par l'expert est de 918 m2, alors que, selon son acte de propriété qui prend en compte la surface de la parcelle litigieuse, la superficie de son terrain est de 1 265

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CA

4e Chambre A

60325976fc98a68ebed34f38

Appel

22 février 2018

22 février 2018

2014 pour le 31 décembre 2015 ; - ordonner en conséquence la restitution des parcelles litigieuses par le GFA Clairvie Alpilles; - ordonner l'expulsion du GFA Clairvie Alpilles et de tout occupant de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02499_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dans ces conditions, le classement de la parcelle litigieuse en zone agricole est cohérent avec les objectifs, pris globalement, du projet d'aménagement et de développement durables.

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CA

1ère Chambre civile

67ecc9d3dab039e415d9336a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, si la demande en justice tendant au transfert de propriété des parcelles litigieuses ayant donné lieu au jugement du 27 juin 2014 avait interrompu le délai de prescription décennale visé par

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60372a2de2a920053f0d7e02

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

En ne satisfaisant pas à son obligation de conseil, Maître [T] a privé Monsieur [U] d'une chance de revendre la parcelle litigieuse comme terrain à bâtir alors qu'il avait besoin de cette revente pour

Source officielle