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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6013644aefa5ffb16c8b6fee
28 janvier 2021
valeur de 75.000 euros ; - et, plus généralement, de faire toutes les opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l'acte correspondant et de procéder aux formalités
1ère chambre
66ff85bda4ff9ec259c0978e
3 octobre 2024
Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
devant ce notaire, qui devra procéder à ses opérations en déterminant les droits des parties, les biens meubles et immeubles composant la masse partageable et réaliser un projet de partage en se fondant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.
DCA_21LY00600_20221124
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
, soit réputer la clause de rapport non écrite, et que lorsque les parties dérogent à la règle d'évaluation des biens donnés au jour de la donation-partage pour revenir au droit commun, l'évaluation de
1re chambre 1re section
6033654a3b57e3174526ff61
23 juin 2017
diligente, - dit que les parties devront remettre au notaire, dès la première convocation, l'ensemble des documents intéressant le dossier, - dit que le notaire pourra se faire communiquer tous
6253ccc7bd3db21cbdd9140c
9 avril 2014
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions sus-visées et au jugement déféré.
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
fait une exacte application du droit aux faits de la cause et que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte qu'il a jugé que : - Monsieur Marcel A... étant déjà décédé à l'époque du testament-partage
6253cb71bd3db21cbdd8d7b7
7 octobre 2010
ET DEMANDES DES PARTIES : Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs de l'ordonnance entreprise auxquels la Cour se réfère expressément ; Vu la requête d'appel des époux
6253c866bd3db21cbdd85315
23 novembre 2000
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Michel X... et madame Denise Y... se sont mariés le xx xxxxxxxxxxxxx à PARIS (12ème), sans contrat préalable. Deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union.
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
POLLET, Conseiller. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er août 1984 est décédé Pierre Y....
6253ca37bd3db21cbdd8a5e5
1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2de
20 juin 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; Attendu que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant
5fd87589ac2bfa02e8aee0d3
8 décembre 2020
B..., de désigner un troisième expert aux frais partagés des parties pour procéder au bornage des parcelles [...] [...] , [...] et [...] et de dire que les frais de bornage seront partagés par moitié.
6253cd0ebd3db21cbdd922a4
21 janvier 2015
de difficultés renvoyant les parties à se pourvoir en justice.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7310d808eb34e455438
11 juillet 2024
et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle".
6253cc05bd3db21cbdd8edde
17 octobre 2011
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions
Chambre Civile
6719e4fe5857dd64cbdaa566
22 octobre 2024
alinéa 2 du code rural et de la pêche ; dit que chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
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