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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62888299edb9a9057d0d2a55
19 mai 2022
social le 22 décembre 2015 pour la somme de 4518 €, - rappelé que la débitrice sera tenue au paiement des majorations de retard jusqu'à complet paiement de la dette, - condamné Madame [K] [O] aux dépens
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0b1cdc6046d4789ae87
16 avril 2026
l'effacement de sa dette envers l'établissement [Localité 2] Habitat OPH.
Chambre 1 A
680b1bfbc0f38137e6792ac8
23 avril 2025
En l'espèce, aux termes de l'article 4.2 de l'acte sous seing privé du 11 octobre 2019, portant cession à Monsieur [O] de 499 des 500 parts sociales représentant le capital de la société Le Cadre, cette
Pôle 5 - Chambre 8
63538878513cb5adff94370c
21 octobre 2022
Le 11 janvier 2010, la société B&H Services SA a changé de dénomination sociale pour devenir la société Ashmoreal SA.
630ef9d9223d7c4f1370534f
30 août 2022
Par actes délivrés en janvier 2020, la société Fedi et le syndicat des copropriétaires ont assigné les associés de la société Media village aux fins de voir constater l'existence d'une dette sociale de
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a5
3 juillet 2025
sociale, à savoir une dette coopérative à l'égard de tiers ; au surplus, la dette considérée n'existait pas au moment de son départ de la coopérative, la [7] ne lui ayant réclamé le remboursement de l'achat
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
Par fax en réponse du 06 avril 1990, la société GROUP JOSI donnait son accord pour une participation à hauteur de 7,5 %.
6253caaabd3db21cbdd8bb3a
12 juin 2008
Le jugement a également condamné solidairement, sur le même fondement de l'obligation aux dettes sociales, les deux personnes morales à supporter les dettes sociales à concurrence de 2. 000. 000 €.
6253cb05bd3db21cbdd8cad7
28 octobre 2008
Y..., qui est aussi celle de Mme X..., son épouse, est connue de la société SCI du 15, qui ne justifie pas du grief allégué et qui relève à tort que dans le cas où elle n'aurait ni activité ni siège social
6253c918bd3db21cbdd8734a
26 octobre 2004
MONLEON, Conseillère, * Pierre BARDOUX, Vice-président placé auprès du Premier Président magistrats ayant tous les trois participé au délibéré, assistées lors des débats tenus en audience non publique
6253c91cbd3db21cbdd87477
3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
[R] par lettres recommandées avec accusé de réception du 11 décembre 2019, l'une à l'adresse de l'appelant figurant sur le K bis de la société et l'une adressée au siège social de la société à laquelle
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff381566
7 octobre 2024
procédures fiscales, de la dette fiscale de cette société. 3.
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897d9
18 avril 2024
cessation des paiements, ni de la hauteur de leur participation au capital de la société, alors qu'un troisième associé était entré dans la société depuis sa constitution.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
E correspondent au remboursement d'une dette que M. A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
6253c9bfbd3db21cbdd89269
14 septembre 2007
estimé d'une part que "la remise de dette ainsi consentie à la société COPRA à l'occasion de son retrait de la SCI Boulanger constitue une distribution de valeurs sociales, passible du droit de cession
6253cce6bd3db21cbdd91a14
18 août 2014
Il conteste la réalité du motif économique, faisant valoir que : la SAS TRANSCARAIBES GUADELOUPE est une société saine et prospère, dépourvue de dettes au moment de son licenciement, la société aurait
1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9c
2 novembre 2022
[A] [L] était contractuellement tenu de répercuter le paiement de cette participation sur les acquéreurs des lots, le transfert de propriété emportant automatiquement le transfert de la dette pour le cas
13e chambre
62c5299ca2c4236379079be1
5 juillet 2022
[R] de la dette de la société Sefi envers la société Auria vie lors des opérations de la société Pro fi en 1998 en sorte que M.
Chambre civile
695f8375cdc6046d479bd581
7 janvier 2026
Société [18] [Localité 17] [10], élisant domicile au [Adresse 1] non comparante, ni représentée. Société [20], dont le siège social est au [Adresse 4], non comparante, ni représentée.
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