en matière d'accès à l'emploi . 2° La restriction pour l'accès à l' emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard: a) Soit des réponses

Le 11 avril 2018, un taux d'incapacité permanente partielle de 23% a été attribué à M. [E] [H] à compter du 4 novembre 2016, la date de consolidation ayant été fixée au 3 novembre 2016.

d'accès à l'emploi.

d'accès à l'emploi.

secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication du tableau listant les emplois

dans le cadre d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, - les deux sociétés ont agi de concert.

Et il résulte de l'article L. 1251-5 que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

[S] et son employeur ne portaient pas sur un emploi temporaire mais sur un emploi durable et permanent de l'entreprise, - dire et juger que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION n'a pas respecté les

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire appelée mission seulement dans les cas

[R], présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), et a en conséquence confirmé la décision attaquée du

enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du procès-verbal de recrutement relatif à l'emploi

en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses

La concluante soutien que, en raison des séquelles de l'accident, elle souffre d'une dévalorisation sur le marché de l'emploi et d'importantes difficultés à retrouver un emploi adapté, et considère justifié

et 8 mois sous CDDU successifs, conclus à compter du 3 juin 2012 jusqu'au 6 février 2021, afin de pourvoir à un emploi d'ingénieur du son lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; - juger

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [R], employée en qualité de conseillère en gestion des droits, a déclaré une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation sur les

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement

Par courrier du 21 décembre 2021, la société [1] a contesté le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse devant la commission de recours amiable.