et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [D] (Personne faisant l'objet de soins) né le 5 mai 1998 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GROUPE

et de la mise à disposition de la décision, APPELANTS Monsieur [E] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 23 aout 1978 à [Localité 1] ( Hauts-de-Seine) demeurant [Adresse 1] Actuellement

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE BICHAT , demeurant [Adresse 1] PARTIE INTERVENANTE M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] INTIMEE Mme [D] [A] (Personne faisant l'objet des soins) née le 31 Mai 1974 demeurant [Adresse 1] actuellement suivi au sein du GHU

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [V] [M] (Personne faisant l'objet de soins) née le 19 Mai 1982 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [E] (Personne faisant l'objet de soins) né le 10 mai 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au C.H

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [H] [S] (Personne faisant l'objet de soins) né le 18 Juin 1999 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [W] [F] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 16 novembre 1991 à [Localité 1] ( AFGHANISTAN) demeurant sans domicile connu

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [Y] [X] (Personne faisant l'objet de soins) née le 26 octobre 1994 demeurant [Adresse 1] Actuellement en programme de soins Non

qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. (...)

APPELANTE Madame [S] [Z] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 23 janvier 1997 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 8] Actuellement hospitalisée au Ghu [Localité 7] Psychiatrie

X se disant [G] [K] ou [Z] (Personne faisant l'objet de soins), né le 11 Novembre 1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] actuellement suivi au sein du GHU [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les

et de la mise à disposition de la décision, APPELANTE Madame [F] [Z] (Personne faisant l'objet de soins) née le 10 Janvier 1955 à [Localité 1] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [X] [D] (Personne faisant l'objet de soins) né le 25 avril 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement en programme de

ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE Monsieur [C] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 5 février 1984 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Représenté par Mme LIFCHITZ, avocat général INTIMÉS - Mme [T] [F] [O] (Personne faisant l'objet de soins)

demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeurs à l'incident, Intimés, rendu l'ordonnance par défaut suivante après que l'incident