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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-6
65b35aaa1d7564000872db82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-souffrances endurées : 2,5/7, -perte de gains professionnels future : la perte de son emploi par Mme [U] sera considérée comme préjudice si elle peut démontrer qu'elle a été licenciée en raison d'arrêt
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02f7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e7d2fa6fd0f8040450
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle expose que le liquidateur ne peut faire valoir le délai de trois mois pendant lequel après l'ouverture de la procédure collective le bailleur ne peut demander la résiliation du bail et exposer que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
candidature et d'offre dans le cadre de la procédure de passation de la concession d'aménagement du 22 août 2011 ; * au rejet des conclusions relatives aux préjudices de perte d'image, de perte d'industrie
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
du montant de la soulte ; - ce constat lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et s'oppose par suite à la taxation immédiate de la soulte ; - la perte
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ace
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[W] résulte de la perte par la société [12] du fonds de commerce et de sa liquidation judiciaire qui a entraîné la mise à exécution de ses engagements en qualité de caution, et non de la seule perte du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a3c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
articles 1103, 1358 et 1362 du code civil et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, à la cour de : - la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée ; - juger que Mme [I] ne peut
Source officielle2e chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans le cadre d'une visite périodique du 21 septembre 2015, le médecin du travail déclarait le salarié apte à son poste « en évitant de porter plus de 10 kg ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acea
3 décembre 2007
3 décembre 2007
GECOVI indique que sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée faute de mandat exprès et donc de contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96b
15 mars 2011
15 mars 2011
responsabilité à l'égard de ses clients, sollicitent l'infirmation dudit jugement en ce qu'ils soutiennent qu'il ne les a pas justement indemnisés de tout leur préjudice ; qu'ils font valoir que la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f8
27 octobre 2005
27 octobre 2005
A titre subsidiaire, Monsieur X... avance que la faute qu'il aurait commise ne présentant pas les caractères de la force majeure, la responsabilité des intimés - ou de l'un d'eux - ne peut qu'être retenue
Source officielleChambre 1-6
65449c94c71a6a83181c8c02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Perte de gains professionnels futurs et perte des droits à retraite (PGPF)': rejet Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c781
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Elle sollicite la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 2. 743, 98 € au titre de la perte de loyers pour la période de novembre 2007 à avril 2008 ainsi qu'au paiement de la somme de 4. 000
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770f
24 mars 2005
24 mars 2005
HEWLETT-PACKARD FRANCE n'est pas nulle et comporte le fondement de sa demande, - que la société Compaq Computer ne peut opposer la prescription annale du droit des transports, s'agissant d'une action
Source officielle1ère Chambre
6a0afcd3cdc6046d4711c360
4 mai 2026
4 mai 2026
[D] [V] [Q] EHPAD les Perles Grises - [Localité 4] [Localité 5] Représentés par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANTS
Source officielleChambre Civile
69f97adecdc6046d47a144aa
4 mai 2026
4 mai 2026
L'indemnité de 750 000 francs pacifiques allouée par le tribunal est une juste compensation de cette perte étant rappelé que l'indemnisation de la perte d'une chance ne peut pas être égale au manque à
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b09
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Nous sommes donc l'obligation de nous restructurer, suite à la perte de ce fonds de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
recours est recevable dès lors que, d'une part, cette note, procède d'un harcèlement moral et d'une rupture discriminatoire de l'égalité de traitement des fonctionnaires ; elle lui fait grief et ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Leur appréciation à ce titre ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d’erreur manifeste.
Source officiellePage 4 sur 29