Dans un deuxième temps, l'appelant avance l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles en raison de la communication d'une copie non actualisée du registre du CRA en l'absence

Les pièces n°11, 12 et 13 produites tardivement par M.

Dès lors, il y a lieu de déclarer les pièces 34 à 37 produites par M. [W] recevables. II. Sur la qualité des jardinières de la terrasse de M. [W] : Moyens des parties : M.

[K] non représenté en appel, de la FIPEN personnalisée.

au lieu de 4 pièces et a retenu l'offre d'indemnité de 868,95 euros de l'assureur.

Par jugement avant dire droit du 12 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la réouverture des débats afin que le rapport établi par la [2] le 06 avril 2022 soit produit

au début de celle-ci.

Monsieur [B] [G], président' Pour justifier de la réalité des griefs invoqués, l'employeur produit : ' En pièce 5 : le bon de commande et devis de M.

aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur (2ème civ., 22 septembre 2022, n°21-13.232).

Mme [X], fait état d'un congé délivré par les époux [A] qu'elle ne produit pas aux débats et dont ces derniers ne se prévalent aucunement.

[R] pour lequel une convocation de la société est produite mais non son accusé de réception.

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

Le 29 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit du débiteur.

produites.

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 2 mars 2026.

Elle soutient que le médecin-conseil n'a pas remis en cause le diagnostic du médecin traitant et que la pathologie retenue consiste en une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 AVRIL 2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4AL

Ainsi, la condition d'identification de la créance est remplie lorsque figure sur le document le nom du débiteur cédé ainsi que des numéros identiques à ceux attribués aux prêts.

à l'avocat des parties appelantes mais que la DNEF n'a cependant pas produit lesdites pièces à l'audience. 12.

Les intimées rétorquent, concernant le montant de la créance, que le virement effectué le 27 mai 2024, de 2.500,00 euros, n'a pas été pris en considération dans le décompte produit au débat par la société