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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddd00ecdc6046d472aa3e5
11 avril 2026
Par décision du 17 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours
69ddd007cdc6046d472aa378
[J] [F] du 10 avril 2026 à 13h00 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
69005c1e2481d356bd17039a
25 octobre 2025
[M] [F] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2025 à 13 H 01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties
69ddcffbcdc6046d472aa2b4
12 avril 2026
[O] [J], né le 12 novembre 1987 à Dragas (Kosovo), de nationalité kosovare a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 6 avril 2026 notifié à 19h35 pour
69ef1ef8cdc6046d47b04bf9
23 avril 2026
lettre recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025 , l'accusé de réception ayant été retourné avec la mention plis avise et non réclamé Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement
69f2eb1bcdc6046d470d1afa
28 avril 2026
[I] [K] du 27 avril 2026 à 13h07 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Pôle 2 - Chambre 11
5fca84f8ef528475855a102a
18 septembre 2020
audience publique - Vu l'ordonnance du 16 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement
6a02b814cdc6046d4770f3b0
30 avril 2026
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
69ef1efecdc6046d47b04c7b
En l'espèce alors qu'[R] [C] a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026 à 9h21 , le procureur de la République de [Localité 5] a été avisé du placement en rétention administrative par mail
69005c1e2481d356bd17037e
26 octobre 2025
en rétention administrative ; - déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ; - déclarant régulier le placement en rétention de M.
Pôle 1 - Chambre 11
69f0412acdc6046d47cca40a
25 avril 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullités soulevées et ordonnant la prolongation
69005c1e2481d356bd17038e
; - déclarant régulier le placement en rétention de M.
6a225d04cdc6046d473837d1
4 juin 2026
en rétention, - L'absence de perspectives d'éloignement dès lors que son précédent placement ne rétention pour une durée de 90 jours n'a permis son éloignement ni vers l'Afghanistan ni vers le Royaume
69f2e7d4cdc6046d470cc363
29 avril 2026
suivants : - le caractère prématuré de l'avis au parquet du placement en rétention, - le défaut de registre actualisé et signé, - l'absence de diligences de l'administration dès le placement en rétention
69f585e8cdc6046d474b016d
1 mai 2026
Dès lors, le procureur a bien été avisé de la mesure de placement en rétention administrative.
6a02b801cdc6046d4770f28a
2 mai 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
69f2eb18cdc6046d470d1aac
[N] [W] du 27 avril 2026 à 14h15 sollicitant l'infirmation et l'annulation de l' ordonnance ainsi que la main-levée du placement en rétention administrative.
6a1fbd39cdc6046d47e9923e
29 mai 2026
[Z] [K] pour une durée de 26 jours et déclarant sans objet la demande d'annulation du placement en rétention.
6a28f65ccdc6046d47ca63dd
22 mai 2026
69ddd011cdc6046d472aa42e
[K] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 11h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
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