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81 787 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddd00ecdc6046d472aa3e5

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par décision du 17 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd007cdc6046d472aa378

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[J] [F] du 10 avril 2026 à 13h00 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17039a

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

[M] [F] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2025 à 13 H 01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcffbcdc6046d472aa2b4

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[O] [J], né le 12 novembre 1987 à Dragas (Kosovo), de nationalité kosovare a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 6 avril 2026 notifié à 19h35 pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1ef8cdc6046d47b04bf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

lettre recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025 , l'accusé de réception ayant été retourné avec la mention plis avise et non réclamé Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb1bcdc6046d470d1afa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] [K] du 27 avril 2026 à 13h07 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a102a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

audience publique - Vu l'ordonnance du 16 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b814cdc6046d4770f3b0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce alors qu'[R] [C] a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026 à 9h21 , le procureur de la République de [Localité 5] a été avisé du placement en rétention administrative par mail

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17037e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

en rétention administrative ; - déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ; - déclarant régulier le placement en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412acdc6046d47cca40a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullités soulevées et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

; - déclarant régulier le placement en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d04cdc6046d473837d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en rétention, - L'absence de perspectives d'éloignement dès lors que son précédent placement ne rétention pour une durée de 90 jours n'a permis son éloignement ni vers l'Afghanistan ni vers le Royaume

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7d4cdc6046d470cc363

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

suivants : - le caractère prématuré de l'avis au parquet du placement en rétention, - le défaut de registre actualisé et signé, - l'absence de diligences de l'administration dès le placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e8cdc6046d474b016d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Dès lors, le procureur a bien été avisé de la mesure de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b801cdc6046d4770f28a

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb18cdc6046d470d1aac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] [W] du 27 avril 2026 à 14h15 sollicitant l'infirmation et l'annulation de l' ordonnance ainsi que la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd39cdc6046d47e9923e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] [K] pour une durée de 26 jours et déclarant sans objet la demande d'annulation du placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65ccdc6046d47ca63dd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd011cdc6046d472aa42e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[K] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 11h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle

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