. ******** Suivant acte sous seing privé du 20 janvier 2004, la société Flandres Crimée (SCI) a donné à bail en renouvellement à la société Joligreg (SARL), à effet du 1er janvier 2004, un local

à la Société PRADEX avec offre de renouvellement du bail à compter du 01. 10. 1998 et ont sollicité le prix du bail à la somme de 584 330 francs (89 080, 53 euros) ht par an, compte tenu de la fixation

Par exploit d'huissier de justice en date du 1er août 2008, la SARL Polyplex a demandé à la SIC le renouvellement du bail commercial.

SUR CE, Sur le plafonnement du loyer de renouvellement L'article 22B du bail est ainsi rédigé : « Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer variable correspondant à un pourcentage

du bail.

Y... a demandé le renouvellement de son bail.

Elle rappelle que nul ne conteste la monovalence des locaux et donc le déplafonnement du prix du loyer du bail renouvelé.

du bail.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1 o ) Sur la durée du bail commercial et la date de son renouvellement: Attendu que le dernier renouvellement du bail par acte sous seing privé du 08 octobre 1996 l'a été

Par jugement en date du 28 juin 2013, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a : - ordonné la jonction des dossiers n°10/9733 et 10/9735, - fixé le loyer du bail renouvelé

le plafonnement de la valeur du loyer qui cependant ne s'applique qu'à sens unique c'est à dire que le locataire a toujours la possibilité d'exiger que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur

Le renouvellement du bail a été accepté mais la Société O.H.L.E. a contesté le montant du loyer.

renouvelé supérieur au loyer plafonné, la Sarl Ege a implicitement mais nécessairement renoncé au plafonnement, - voir fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative proposée par l'expert désigné

F... a sollicité le renouvellement de son bail commercial.

Lors de son renouvellement le 20 avril 2001, et après un jugement du tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, le bail, référencé comme faisant partie du secteur " locatif intermédiaire " a

La société Louisiane Seafood se prévaut de l'absence d'un dispositif autonome de renouvellement d'air réglementaire.

Par jugement du 26 novembre 2018, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail au 24 juillet 2017, et ordonné avant dire droit une expertise.

Après signification d'un congé avec offre de renouvellement, le bail a été renouvelé le 1er juillet 1994 jusqu'au 30 juin 2003.

Le bail a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er octobre 2002.